Assurance emprunteur

La libéralisation du marché est entérinée

Le Conseil constitutionnel a validé le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur aux contrats en cours
Les réactions ont rapidement abondé de la part des assureurs et courtiers en crédit, tandis que la FBF « prend acte »

La décision était attendue, tant du côté des banques que des assurances. Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, vendredi 12 janvier, à l’amendement du sénateur socialiste Martial Bourquin qui ouvre la renégociation et la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au stock de contrats en cours. Un droit de résiliation annuelle issu de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, ouvert dans un premier temps aux seuls contrats de prêts signés après le 1er mars 2017, et qui devient applicable à l’ensemble des contrats depuis le 1er janvier dernier.

Pas d’« attente légitime » au profit des banques. Le secteur bancaire, représenté par la Fédération bancaire française (FBF), avait saisi le 12 octobre dernier les sages de la rue de Montpensier d’une question prioritaire de constitutionnalité, faisant notamment valoir une démutualisation du risque au détriment des profils plus difficiles à assurer. Un argument qui n’a pas été entendu par le Conseil constitutionnel, pour qui le fait que les établissements bancaires et les sociétés d'assurance « aient choisi d'établir l'équilibre économique de leur activité à travers une mutualisation de ces contrats, en se fondant sur les conditions restrictives de résiliation alors en vigueur, n'a pas (…) pu faire naître une attente légitime à leur profit ». Sur le fond, « en appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, (le législateur) a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général », ont jugé les sages.

La FBF a dans la foulée expliqué prendre « acte » de la décision, tout en précisant que « les banques françaises restent attachées au principe de mutualisation qui offre un accès au crédit le plus large possible ». Mais du côté des assureurs, des courtiers et des associations de consommateurs, on ne cache pas sa satisfaction. Allianz salue ainsi un droit offert « non seulement pour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussi pour les 6 millions de foyers déjà détenteurs d’un crédit immobilier ». Les associations de consommateurs se réjouissent aussi, à l'image de CLCV, qui salue une « décision importante qui va dynamiser la concurrence dans ce secteur », tandis que l’UFC-Que Choisir a pour sa part mis en ligne des modèles de lettre-type de demande de substitution ou de résiliation d’assurance de groupe.

Economies. Les syndicats et fédérations de courtage de la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agéa), de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) et de Planète Courtier « se félicitent de cette confirmation et de cette avancée majeure dans l’exercice du libre choix de son assurance emprunteur par les consommateurs ». C’est une nouvelle « opportunité qui s’ouvre aux assureurs alternatifs », souligne le groupe April, et un choix qui permettra aux emprunteurs, selon la Centrale de Financement, de réaliser « des économies non négligeables », alors qu'il est communément admis que l’assurance emprunteur peut représenter un tiers du coût global du crédit. De quoi redistribuer les cartes d’un marché évalué par la Fédération française de l'assurance à 8,8 milliards d’euros en 2016, dont 6,5 milliards d’euros d’assurance de prêt immobilier. Une manne financière jusqu’ici largement captée par les établissements bancaires – près de 9 prêts sur 10 étaient jusqu’alors assurés par des contrats d'assurance groupe de banque.

Effet indésirable. Après la décision du Conseil constitutionnel, ce sont pas moins de 30 millions de contrats d'assurance de prêt qui deviennent renégociables, dont 1,3 million qui devrait l’être effectivement, selon le courtier Resilier.com. Un bouleversement qui pourrait aboutir à ce que les banques répercutent le manque à gagner sur des barèmes de taux restés jusqu’ici très attractifs. « Ce n’est pas à exclure, dans la mesure où le crédit immobilier est probablement sous-tarifé », conclut-on chez April.