Assurance emprunteur

La libéralisation du marché est entérinée

Le Conseil constitutionnel a validé le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur aux contrats en cours
Les réactions ont rapidement abondé de la part des assureurs et courtiers en crédit, tandis que la FBF « prend acte »

La décision était attendue, tant du côté des banques que des assurances. Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, vendredi 12 janvier, à l’amendement du sénateur socialiste Martial Bourquin qui ouvre la renégociation et la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au stock de contrats en cours. Un droit de résiliation annuelle issu de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, ouvert dans un premier temps aux seuls contrats de prêts signés après le 1er mars 2017, et qui devient applicable à l’ensemble des contrats depuis le 1er janvier dernier.