La justice européenne rejette un traitement fiscal différent entre Sicav étrangères et fonds locaux

Adrien Paredes-Vanheule
La Cour de justice de l’Union européenne juge que les revenus provenant de Sicav étrangères et de fonds d’investissement locaux ne doivent pas être taxés différemment au motif que leurs structures juridiques sont différentes.
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Nul doute que les investisseurs résidant en Finlande ont été soulagés de la décision rendue, jeudi 29 avril, par la cour de justice européenne (CJUE) en matière de taxation des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav). La CJUE a conclu que le droit européen s’opposait à ce qu’un Etat membre – dans ce cas, la Finlande – applique un traitement fiscal différent au revenu tiré des investissements par un investisseur particulier dans une Sicav étrangère et celui tiré de fonds d’investissements locaux sur la base que leurs structures légales sont différentes.

Deux enseignements sont principalement à retenir de cette nouvelle jurisprudence. D’une part, la CJUE confirme qu’une Sicav n’est pas une société au sens propre du terme mais bien un fonds d’investissement – ici étranger – qui entre, comme les fonds d’investissement locaux, dans la typologie de fonds définis dans la directive européenne OPCVM. D’autre part, les revenus tirés d’une Sicav sont « objectivement comparables » à ceux provenant d’un fonds d’investissement local et ne doivent donc pas faire l’objet d’une taxation différente par un Etat membre de l’UE quand bien même leurs structures juridiques diffèrent.

L’affaire examinée par la cour de justice européenne a démarré en 2017, opposant un investisseur finlandais, investi dans une Sicav luxembourgeoise, à la commission fiscale centrale finlandaise. L’investisseur s’est enquis, auprès de la commission, du niveau de taxation appliqué au profit tiré de ses investissements dans la Sicav. La commission lui a répondu qu’ils seraient taxés comme des revenus professionnels, qui, en Finlande, sont taxés à des taux progressifs pouvant excéder 50%.

Contestant cette décision, l’investisseur estimait qu’ils devaient être taxés comme des revenus de capital selon la loi finlandaise. En Finlande, les revenus de capital sont taxés à hauteur de 30% ou 34% s’ils dépassent la somme de 30.000 euros. Mais pour la commission, en raison de sa structure légale, la Sicav luxembourgeoise « était objectivement assimilable à une société par actions finlandaise exerçant des activités d’investissement » et non à un fonds d’investissement finlandais. Elle reconnaissait cependant des caractéristiques communes aux deux véhicules d’investissement.

Restriction de la liberté de mouvement des capitaux

L’affaire a d’abord été soumise à l’examen du tribunal suprême administratif finlandais qui l’a transférée à la CJEU pour une demande de décision préjudicielle en juin 2019. La cour finlandaise a demandé à la justice européenne si, au regard des dispositions en matière de liberté de circulation des capitaux dans la loi européenne, il était discriminatoire de taxer différemment les revenus d’une Sicav luxembourgeoise et d’un fonds finlandais sur la base que leurs structures légales étaient différentes.

L’antenne finlandaise du consultant Deloitte a rappelé qu’en 2009 la CJUE avait statué sur une autre affaire de taxation de fonds finlandaise concernant la retenue à la source de dividendes versés par des entreprises finlandaises à une Sicav (un fonds immobilier d’Aberdeen AM, ndlr). Depuis lors, la décision de la cour avait été « largement interprétée en Finlande comme signifiant qu’une Sicav était comparable à une société et non à un fonds d’investissement » selon le consultant.

Ce ne sera désormais plus le cas. Dans son arrêt, la CJUE stipule qu’une différence de traitement fiscal entre une Sicav luxembourgeoise et un fonds d’investissement finlandais est « susceptible de dissuader » les investisseurs finlandais d’investir à l’étranger. Et de la sorte, dit la cour, de restreindre la libre circulation des capitaux.