Régulation

La juste information au centre des contrôles

L’AMF et l’ACPR ont publié leur rapport sur les contrôles menés en commun
Cette année sera notamment consacrée aux systèmes de rémunération

Pour l’année 2014, les contrôles conjoints des autorités de tutelle – Autorité des marchés financiers (AMF) et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – porteront à nouveau sur la bonne intégration de leur doctrine relative tant au traitement des réclamations, à la commercialisation d’instruments financiers complexes qu’au recueil des informations concernant la connaissance du client.

Les régulateurs vont également s’intéresser à la distribution des produits d’épargne par internet ainsi qu’aux systèmes de rémunération des vendeurs et leurs effets incitatifs. « Une attention particulière sera portée sur le devoir de conseil lors de la commercialisation des produits par le biais de la vente en ligne », précise le rapport.

Enfin, « les liens éventuels entre les systèmes de rémunération mis en place et le conseil fourni aux clients seront également examinés avec soin ».

Convention producteurs distributeurs.

Il s’agit de problématiques prospectives jugées intéressantes par les régulateurs, au même titre que les conventions liant les producteurs aux distributeurs, réflexion initiée en 2013 qui doit conduire à l’élaboration prochaine d’une recommandation. En effet, il ressort des contrôles opérés par l’ACPR et l’AMF que les conventions entre les organismes d’assurance et les intermédiaires n’existent pas toujours et, lorsqu’elles sont établies, qu’elles ne tiennent pas compte des obligations issues de l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008. Ainsi, moins de la moitié des conventions analysées prévoient la transmission des informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du contrat ou de l’instrument financier.

La mise à jour des informations n’est prévue que dans moins d’un tiers des conventions analysées.  A la lumière de ces constats, les régulateurs ont défini une grille commune de contrôle des conventions.

Courtiers grossistes.

L’ACPR a également supervisé plus spécifiquement les courtiers « grossistes ». Elle s’est attachée à examiner les moyens mis en œuvre par ces derniers pour satisfaire aux obligations prises vis-à-vis des organismes d’assurance et pour permettre aux intermédiaires d’être destinataires des informations sur les contrats. Ainsi, il a été constaté que certains courtiers grossistes avaient pris l’initiative d’établir avec leurs partenaires en contact avec le client des conventions comportant des obligations similaires à celles prévues dans les conventions qui les lient aux organismes d’assurance en matière de validation des publicités et de mise à disposition des informations. « Cette pratique mérite d’être étendue à l’ensemble des situations faisant intervenir plus d’un intermédiaire dans les chaînes de distribution », note le rapport du pôle commun.

Devoir de conseil.

L’année 2013 a encore mis en exergue l’absence d’immatriculation à l’Orias de certains professionnels ainsi que l’insuffisance de capacités professionnelles d’intermédiaires et de leurs salariés. De surcroît, les autorités de contrôle ont pointé les défauts de conformité aux obligations relatives au devoir de conseil, en particulier pour ce qui concerne le recueil des informations sur le client et la motivation du conseil fourni. Les outils propres aux entreprises ne permettent pas toujours d’assurer une parfaite traçabilité et une accessibilité aux informations ayant trait au client. De plus, les raisons qui motivent le conseil fourni sur un contrat d’assurance déterminé ou un conseil sur instrument financier sont souvent absentes des dossiers examinés.

« La motivation du conseil fourni doit être personnalisée et ne saurait reposer sur une formule générique déconnectée des exigences et besoins individuels identifiés. Cette motivation doit permettre d’appréhender les raisons de ce conseil au regard des exigences et des besoins du client mais également des caractéristiques du contrat d’assurance proposé », précise le rapport. La rédaction de la clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie doit être adaptée à la situation du client. L’AMF a également constaté que les renseignements recueillis sont de nature déclarative, aucune vérification de l’information n’est diligentée. Par ailleurs, les informations recueillies sont peu utilisées pour motiver les raisons des conseils en investissements rendus.