Responsabilité professionnelle

La Haute Cour rappelle les notaires à la vigilance

Ni la compétence du client, ni le fait que celui-ci soit assisté de conseillers n’exonère le notaire de son obligation de conseil
Si la faute du notaire est reconnue, le client n’est pas indemnisé, car il ne justifie pas d’un préjudice résultant de la perte de chance

Deux arrêts récents de la Cour de cassation rappellent les contours de la responsabilité civile professionnelle des notaires. Le premier concerne un conseil donné lors de la rédaction d’un contrat de mariage. Le second est relatif à un acte de caution solidaire d’un prêt professionnel.

Faute du notaire.

La première affaire (1) concerne des époux mariés en 1989 sous le régime de la communauté universelle. En 2008, ils divorcent. Peu de temps après, l’ex-mari reproche au notaire ayant reçu le contrat de mariage d’avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié, malgré le déséquilibre manifeste des apports de chaque époux.

Il assigne l’officier public en indemnisation au motif que le préjudice subi est constitué par la perte de chance d’adopter un régime matrimonial plus adapté. La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. Si les juges d’appel reconnaissent que le notaire a commis une faute – en informant faussement les époux que, en cas de divorce, leur régime matrimonial leur permettrait de reprendre leurs apports respectifs –, ils excluent d’indemniser l’ex-époux, car ce dernier ne démontrait pas que la perte de chance de choisir un autre statut matrimonial aurait engendré pour lui un préjudice direct et certain.

Absence d’indemnisation en l’absence de préjudice.

Pour justifier cette décision, la Cour d’appel avance deux arguments : la préoccupation principale des époux au jour du mariage était de protéger au mieux le conjoint survivant, rendant peu plausible le fait qu’ils auraient adopté un autre statut s’ils avaient été dûment informés par le notaire, et la prestation compensatoire due par l’ex-mari dans le cadre du divorce était peu élevée en raison de la prise en compte de la nature du régime matrimonial retenu pour son calcul.  L’ex-époux forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Celle-ci approuve la Cour d’appel et rejette le pourvoi.

Responsabilité du notaire…

Dans un autre arrêt du 13 mai 2014 (2), un notaire instrumente deux actes : un prêt consenti par la Banque populaire de 500.000 euros au profit d’une société et le cautionnement solidaire s’y rapportant d’un homme d’affaires néerlandais. La garantie ayant été actionnée par la banque prêteuse, le débiteur néerlandais recherche la responsabilité du notaire, à qui il reproche de ne pas avoir été invité à se faire assister d’un interprète. La Cour d’appel condamne le notaire à payer au garant la totalité de la créance au motif, entre autres, qu’en droit ni la compétence du client ni le fait que l’intéressé se soit fait assister par des cabinets de conseil – juridiques et comptables en l’espèce – n’exonèrent le notaire de son obligation de conseil.

… qui n’a pas invité le garant à se faire assister d’un interprète.

La Cour de cassation se déclare en accord avec l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi de l’étude notariale. La Haute Juridiction estime que « le notaire, tenu d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours, avait constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, la Cour d’appel a pu décider qu’en ne l’invitant pas à se faire assister par un interprète l’intéressé avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle ». La Cour relève ensuite que rien n’indiquait que le préjudice s’analysait en l’espèce comme une simple perte de chance et qu’il n’y avait pas lieu non plus de procéder à un partage de responsabilité entre le notaire et le garant, en ce que la faute du garant « était entièrement absorbée par celle, plus grave, de son notaire ».

 

(1) Cass. civ. 1, 30 avril 2014, n°13-16380, disponible sur www.agefiactifs.com

(2) Cass. civ. 1, 13 mai 2014, n°13-13509, disponible sur www.agefiactifs.com