La grogne des diplômés notaires, la réplique du garde des Sceaux

Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2016, le garde des Sceaux défend la mise en œuvre de la libre installation des notaires, et en particulier la procédure de tirage au sort actuellement en cours. Le ministre explique également aux diplômés notaires la raison de l’extension de cette mesure aux notaires déjà installés.

Dans son communiqué de presse du 13 décembre dernier, le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, indique vouloir « dissiper certaines inquiétudes, nées notamment de la circulation de chiffres non vérifiés » concernant la mise en œuvre de la libre installation des notaires. Le ministre veut notamment rassurer les diplômés notaires.

Information à l’attention des diplômés notaires. Pour mémoire, le ministre de la justice a offert au notaire en place de pouvoir postuler pour l’obtention d’une nouvelle étude de notaire (1), au détriment des 7.500 diplômés notaires qui devaient être les seuls à pouvoir bénéficier de cette ouverture (lire l’encadré). En parralèle, un décret du 9 novembre 2016 permet aux sociétés civiles professionnelles de détenir plusieurs offices. D'ailleurs, l’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN) vient d'adresser une lettre ouverte au minitère de la justice en demandant le retrait de ce texte (lire ici). L'association souhaite d'ailleurs voir le Conseil supérieur du notariat (CSN) se joindre à cette action. Conséquence de cet afflux d'offices postulants : 30.000 demandes d’horodatage ont été enregistrées sur le site internet dédié opm.justice.gouv.fr, précise le communiqué du ministre. Le garde des Sceaux indique qu’il lui est « impossible de dire à l’heure actuelle combien d’entre eux sont des notaires déjà installés, car cette information ne peut être connue qu’à l’examen des dossiers, qui sera faite après tirage au sort ». Certains commentateurs avancent pourtant le chiffre de 50 ou 75 % des demandes enregistrées provenant d'études en place. Le ministre de la justice, semblant vouloir rassurer les diplômés notaire, décrit la nature des résultats obtenus par les premiers tirages au sort d’ores et déjà effectués, et notamment le fait que sur les quinze premiers désignés, il y a onze candidatures individuelles qui sont « actuellement sans installation ».

Comment les notaires en place ont-ils pu postuler?

Dans son communiqué de presse, le ministre de la justice rappelle que « des notaires déjà installés pouvaient […] candidater, à condition qu’ils démissionnent de leur office précédent ou de la société dans laquelle ils exerçaient, au plus tard au moment de leur nouvelle nomination. Des sociétés pouvaient également candidater, à condition que l’un au moins de leurs associés exerce ensuite dans l’office qui pourrait leur être attribué ».

 

Par ailleurs, Le garde des Sceaux justifie, dans son communiqué, l’ouverture aux notaires en place de cette mesure relative à la libre installation : « Ouvrir la candidature à tous permet de remplir l’objectif du législateur, inscrit dans la loi, qui est de renforcer l’offre de service notarial dans les zones déterminées par l’Autorité de la concurrence, en fonction des besoins identifiés par celle-ci ».

Tirage au sort. Des précisions sont apportées par le communiqué de presse sur les modalités du tirage au sort, notamment en indiquant que les premières séances ont eu lieu la semaine dernière, concernant quinze zones, et que les prochaines séances auront lieu les mercredi 21 et 28 décembre. Des informations qui sont peut-être une réponse au CSN qui demandait, dans un communiqué de presse du 12 décembre 2016, la suspension du tirage au sort qui n’est pas « digne de la délégation de l’autorité publique » et l’instauration d’un concours pour accéder à ces nouveaux offices.

Le communiqué du garde des Sceaux est à lire ici.

(1) Lire l’article « Notariat : la libéralisation en marche » ici.