Fiscalité

La garantie contre le changement de doctrine ne vaut pas en cas d'abus de droit

Frédérique Perrotin-Laquerrière
Pour le Conseil d’Etat, la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel.
Pierre Chiquelin

Le juge administratif vient de préciser que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l'interprétation des textes fiscaux par l'administration, ne peut s'appliquer dans le cas d'un montage artificiel, constitutif d'un abus de droit (CE, 28 octobre 2020, n°228048).

Rappelons que cette garantie permet au contribuable d'obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, dans la mesure où il s'appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l'administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Dans ce cadre, le contribuable peut se prévaloir de la doctrine de Bercy, même si elle est contraire à la loi fiscale. La présente décision, rendue en Assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle du Conseil d'État, permet donc à l'administration fiscale de sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée.

L’administration fiscale doit bien entendu, pour ce faire, démontrer, par des éléments objectifs, l'existence d'un tel montage. Précisons que la notion de montage artificiel, qui trouve sa source dans le droit de l'Union européenne, correspond à une opération ou une série d’opérations dénuées de toute substance et élaborées sans autre finalité que d'éluder le paiement de l'impôt.