Fiscalité

La garantie contre le changement de doctrine ne vaut pas en cas d'abus de droit

Frédérique Perrotin-Laquerrière
Pour le Conseil d’Etat, la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel.
Pierre Chiquelin

Le juge administratif vient de préciser que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l'interprétation des textes fiscaux par l'administration, ne peut s'appliquer dans le cas d'un montage artificiel, constitutif d'un abus de droit (CE, 28 octobre 2020, n°228048).