Un arrêté paru au Journal Officiel du 29 mai actualise le contenu de la fiche standardisée d'information (FSI) d'assurance emprunteur pour y intégrer les éléments de la réforme Lemoine (2). 

Il informe notamment de la suppression du questionnaire médical, mesure phare de la réforme avec la résiliation à tout moment du contrat d'assurance de prêt. La FSI indique ainsi que l'assureur ne peut demander de le remplir si la quotité tout crédits confondus n'excède pas 200.000 euros et que la dernière échance de remboursement intervient avant le soixantième anniversaire. 

Le coût total de l'assurance sur les huit premières années à compter de la date d'effet du contrat de prêt doit être clairement mentionné, de même que le droit de changer d'assurance à garanties équivalentes sans que le prêteur ne puisse s'y opposer. 

La nouvelle FSI renforce également l'information du consommateur sur la garantie invalidité. Une nouvelle mention obligatoire précise que la notion d'invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent pour juger de l'inaptitude professionnelle ne s'impose pas à l'assureur, tenu par la seule définition figurant au contrat. 

Cette dernière mention suit une recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) adoptée le 12 octobre 2021. «La reconnaissance de l'invalidité catégorie 2 n’est pas celle de la sécurité sociale mais découle des conditions du contrat. C’est une information très importante car pour beaucoup d’assurés pensent que la reconnaissance par la sécurité social suffit», précise Corinne Dromer, sa présidente.

(1) Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
(2) Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur