Le Parlement vient d'approuver un accord (1) passé entre la France et la principauté de Monaco qui intéressera les mécènes. Le texte a pour objet l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis aux personnes publiques ou aux organismes à but désintéressé. Dans l'ordre, les Etats parties, leurs collectivités locales et territoriales, les établissements publics d'utilité publique et les organismes sans but lucratif opérant dans les domaines culturel, cultuel, éducatif, charitable, scientifique, médical, environnemental ou artistique s'ils sont implantés en France ou à Monaco. 

Les dispositions de l'accord s'appliquent aux dons dès son entrée en vigueur et aux legs de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2012. Un rapport sénatorial (2) mesure des conséquences fiscales relativement limitées, soulignant que seules quatre demandes d'exonération sont en attente d'instruction à Monaco pour des dons et legs en faveur d'organismes français, pour un montant total de 25 millions d'euros. 

(1) LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. 

(2) Rapport n° 301 (2020-2021) de M. Vincent Delahaye, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 janvier 2021.