La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale

Celle en vigueur depuis 1964 n’était plus jugée en ligne avec les derniers standards internationaux.

La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale. Annoncée par Bercy ce mardi 9 novembre, elle modernise les règles prévues par la convention actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964. Cette dernière n’étaient plus en ligne avec les derniers standards internationaux, précise un communiqué, qui évoque notamment les avancées du projet « BEPS » de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices).

Par ailleurs, la nouvelle convention contient une nouvelle définition de la résidence ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus. Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés.
Enfin, la convention permet d’encourager le développement du  volontariat international en entreprise.

L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir.