La France décide de maintenir l'accès au registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE s'était en novembre 2022 opposée à son ouverture au grand public.
(Bloomberg)

Bercy vient de décider du maintien du registre des bénéficiaires effectifs au grand public. Créé par une directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT) de 2015, ce registre liste les personnes physiques qui ont un contrôle effectif sur une société, ou ultimate beneficial owner (UBO), dans les Etats-membres de l'Union européenne. En 2018, son accès a été ouvert par la directive actualisée au grand public, là où il était auparavant réservé aux personnes justifiant d'un intérêt légitime. 

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans une décision du 22 novembre 2022, avait invalidé le dispositif, considérant que le respect de la vie privée et la protection des données s'opposait à un accès du grand public au registre. Elle évaluait cette mise à disposition comme une ingérence disproportionnée au regard des bénéfices éventuels. 

La décision de la CJUE tranchait sur un renvoi préjudiciel opéré par un tribunal luxembourgeois. Le Luxembourg a depuis suspendu l'accès public du registre des bénéficiaires effectifs. La France l'a momentanément suspendu fin décembre, mais uniquement pour des raison techniques liées à l'instauration du registre national des entreprises, qui a fusionné au 1er janvier les différents registres d'immatriculation. 

Un maintien dans l'attente

«Bruno Le Maire a décidé le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE, indique Bercy dans un communiqué. Les futures modalités d’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs tenant compte de la décision de la CJUE seront définies prochainement, en lien avec les parties prenantes.» L'accès devra notamment être garanti pour les organes de presse et les organisations de la société civile avec un intérêt légitime. 

La décision de la CJUE semble s'inscrire dans une dynamique de protection des libertés individuelles face aux obligations LCB-FT. Dans une décision du 8 décembre 2022, la Cour a privilégié le secret professionnel des avocats dans leurs activités de conseil à la déclaration des montages transfrontaliers de la directive DAC 6. Elle a jugé comme disproportionnée le fait pour l'avocat de devoir notifier aux autres intermédiaires les obligations de déclaration qui lui incombent. 

L'arrêt de la CJUE sur le registre des bénéficiaires effectifs devrait avoir des répercussions sur la sixième directive anti-blanchiment, actuellement en cours de négociation entre les Etats-membres et au niveau du Parlement européen.