Améliorer l’efficacité du dispositif de supervision du système financier français. Alors que l’Hexagone dispose de moyens humains et budgétaires moins importants que dans de nombreux pays voisins, cette mission confiée l’été dernier à l’inspecteur des finances Bruno Deletré a abouti à un rapport adressé hier au ministre de l’Economie Christine Lagarde. Tout en réaffirmant les atouts liés à la distinction actuelle entre contrôle prudentiel et protection du consommateur de services financiers, ce rapport contient 37 propositions susceptibles d’être mises en œuvre «sans apporter de bouleversement à l’architecture du dispositif de supervision existant». Les sujets abordés portent notamment sur le renforcement du rôle des Collèges ou sur le rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle.  Si les métiers de la Banque et de l’Assurance «demeureront largement distincts», Bruno Deletré préconise néanmoins de fusionner l’Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles (Acam) et la Commission bancaire «dans une nouvelle Autorité de contrôle prudentiel des banques, des assurances et des mutuelles (ACP) dotée d’une personnalité morale et d’un secrétariat général unique». Celle-ci adresserait annuellement au président de la République et au Parlement un rapport destiné à rendre compte de ses activités. Une contribution supplémentaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement au financement de la nouvelle entité serait nécessaire, de même qu’une définition précise de la répartition des compétences entre l’ACP et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le CECEI étant supprimé.  Christine Lagarde a affirmé son parfait accord avec la création d’un organisme unique de supervision prudentielle dans un entretien aux Echos. «Je souhaite que cette autorité soit adossée à la Banque de France. Deuxième idée forte : contrôler la commercialisation des produits financiers, qui est un élément aussi important que les caractéristiques des produits», a-t-elle souligné. Habilité à légiférer par ordonnances, le gouvernement devrait donc pouvoir avant fin 2009 mettre en œuvre cette réforme appelée à faciliter la convergence européenne en matière prudentielle.