La France balaye devant sa porte avant de prendre la présidence de l'UE

Afin d'anticiper sa future présidence, le gouvernement a déposé un projet de loi pour adapter plusieurs pans de notre droit interne au droit européen.

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances est arrivé le 20 mai sur la table de l'Assemblée nationale. Le texte a pour ambition d'anticiper la présidence de la France du Conseil de l'Union européenne, qui débutera le 1er janvier 2022, en tendant vers la conformité avec la réglementation européenne dans une logique d'exemplarité. 

Dans son volet économique et financier, la loi prévoit de faciliter l'identification des actionnaires, complétant le régime d'obligation de transmission des données issu de la loi « Pacte ». Une société peut prévoir dans ses statuts la possibilité de demander à tout moment des informations sur les actionnaires qui détiennent des titres conférant un droit de vote dans les assemblées. 

Elle habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pendant les six mois après promulgation de la loi, pour transposer la « directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 ».

Par ailleurs, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est désignée comme autorité nationale compétente chargée de l'agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données (PSCD) d'importance limitée pour le marché intérieur. 

Surveillance assurantielle transfrontalière

Un système d'échanges d'information tripartite est également mis en place entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres. Il concerne les activités transfrontalières en matière d'assurance et de réassurance qui sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché du pays d'accueil. La Commission des finances du Sénat, si elle n'a pas significativement retouché l'article, souligne que ce dispositif ne règle pas complètement les difficultés soulevées par le régime de la libre prestation de services : la supervision prudentielle continue de reposer sur l'autorité du pays d'origine, et l'indemnisation des assurés dont les assureurs étrangers ont fait faillite reste un angle mort de la loi. 

Le texte introduit une sanction - pouvant aller jusqu'à 375.000 euros d'amende - qui vise à réprimer le non-respect par les professionnels de leur obligation d'accepter des paiements par prélèvement ou virement même si le compte client est domicilié dans un autre pays européen. 

A noter, le Sénat a amendé un article afin de clarifier les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif et d'ouvrir le champ des projets finançables à l'ensemble des services publics. 

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril, une seule navette parlementaire sera donc possible.