Fiscalité

La Flat tax, casse-tête du chef d’entreprise

Hamou Ait-Mokrane et Grégoire Dupont, ingénieurs patrimonial à la direction de l’ingénierie patrimoniale et financière de Allianz Patrimoine

La mise en place du Prélèvement forfaitaire unique (PFU encore appelé Flat tax) par l’article 28 de la loi de finances pour 2018 est une réforme importante qui vise à alléger et simplifier la fiscalité des revenus et plus-values du patrimoine financier. Mais celle-ci s’accompagne également de mesures de sauvegarde qui ajoutent à ces dispositions un degré de complexité pour le contribuable. Afin d’illustrer nos propos, nous proposons d’étudier le cas de M. Martin, chef d’entreprise et actuel président de la SASU NITRAM. Il a créé cette société en 1995 avec un apport de capitaux de 100.000 euros. Il perçoit au titre de sa fonction de direction une rémunération annuelle nette de 50.000 euros. Il est divorcé et âgé de 61 ans. Son patrimoine global est estimé à 2,3 millions d’euros.
À noter, le bilan de la SASU fait apparaître un report à nouveau de 50.000 euros. Le résultat prévisionnel pour 2018 est estimé à environ 50.000 euros.

Alors qu’il envisageait de céder son entreprise à l’occasion de son départ à la retraite, M. Martin a reçu une proposition de rachat de son entreprise pour un montant de 1.100.000 euros. La cession, si elle devait aboutir, aurait lieu au premier semestre 2019. À l’issue de la vente, M. Martin accompagnerait le repreneur pendant 12 mois. Ses premières réflexions le conduisent à penser qu’il pourrait le cas échéant utiliser le produit de cession de l’outil professionnel pour conforter son niveau de vie au moins jusqu’à la liquidation de ses droits de retraite. Pour autant, et afin d’arrêter une décision définitive, il s’interroge sur les conséquences fiscales de cette cession anticipée, compte tenu de la nouvelle taxation des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières en vigueur depuis le 1er janvier 2018. De plus et immédiatement, M. Martin se demande si la mise en place du prélèvement à la source dont il a entendu parler ne constitue pas une opportunité pour distribuer le report à nouveau. Il a cru comprendre que les revenus 2018 ne seraient pas imposés avec l’année « blanche », mais ne sait pas si cela peut lui profiter.

I.Fiscalité de la distributiondu report à nouveau en 2018

L’apparente simplicité du PFU. Si les composants de ce nouveau PFU semblent simplifiés (imposition de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit une imposition totale de 30 %), ses conséquences fiscales nécessitent de prendre un peu plus de recul. La taxation au PFU est en effet généralement favorable aux contribuables et vient diminuer la pression fiscale des revenus qui y sont soumis. Mais pour certains contribuables, cette taxation forfaitaire peut engendrer une hausse de la fiscalité. Le législateur a donc instauré une clause dite de « sauvegarde » pour permettre aux contribuables d’appliquer les règles fiscales antérieures. Au cas particulier de M. Martin, et suivant les calculs arrêtés (voir tableau n°1), l’impact fiscal favorable du PFU semble se vérifier en première lecture s’il procède à la distribution du report à nouveau de la SASU de 50.000 euros. L’imposition des dividendes est passée de 15.985 euros en 2017 à 15.000 euros en 2018. L’option pour le barème progressif (avec application de l’abattement de 40 % et déduction d’une quote-part de CSG) n’est ici pas favorable (16.580 euros).

L’année blanche, invitée surprise dans la réflexion. Pour mémoire, afin d’éviter de supporter une charge d'impôt double durant l’année de mise en place du prélèvement à la source (paiement de l’IR et des PS sur les revenus 2018 et prélèvement à la source sur les revenus 2019), le législateur a mis en place un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (ou CIMR), qui vise à annuler l’imposition des revenus courants perçus en 2018, d’où le qualificatif d’année « blanche ». Pour les revenus de 2018 ne bénéficiant pas du CIMR (notamment les plus-values mobilières et dividendes), le contribuable restera redevable d’un complément d’impôt.

L’année blanche n’a aucun impact dès lors que le revenu est soumis à une imposition forfaitaire telle que la Flat tax. Dans ce cas, l’imposition reste due au taux initialement prévu. En revanche, si M. Martin opte pour le barème progressif de l’IR pour la taxation de la distribution, l’imposition globale passe à 14.909 euros (voir tableau n°2). Bien que la différence soit toute relative, le résultat mérite d’être souligné puisque l’option pour le barème progressif de l’IR devient favorable. En 2018, de par la formule de calcul du CIMR (1), les dividendes subissent un taux minoré d’imposition (dans notre exemple plus favorable que le PFU) dès lors que le contribuable opte pour le barème progressif. Ce taux dépend de la proportion entre revenus courants et revenus exceptionnels du foyer. Il est donc nécessaire de prendre en compte le montant du CIMR pour réaliser un comparatif entre les différentes options.

II.Cession de l’outil professionnel et distribution de dividendes en 2019

Suite à la proposition reçue, M. Martin envisage une cession de son entreprise en 2019. Il n’exclut pas de distribuer préalablement une partie du résultat de l’exercice 2018 en 2019, qui devrait être de l’ordre de 50.000 euros.

La multiplicité des régimes fiscaux pour les cessions d’entreprise. Pour les plus-values sur valeurs mobilières, l’analyse s’avère encore un peu plus complexe. Elles sont également imposables au PFU, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option, et dans la mesure où les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, M. Martin peut prétendre au bénéfice des abattements pour durée de détention. 

L’abattement renforcé ne peut désormais bénéficier qu’aux contribuables qui ont acquis ou souscrits les titres de la société dans les dix ans de sa création. Les abattements renforcés pour cession au sein du groupe familial et pour départ en retraite du dirigeant ont été supprimés. Un nouvel abattement fixe de 500.000 euros pour départ à la retraite du dirigeant est mis en place pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, dès lors que les titres sont détenus depuis au moins un an. En revanche, M. Martin ne pourra plus le cumuler avec les abattements pour durée de détention, comme cela aurait été le cas s’il avait cédé ses titres en 2017.

M. Martin possède les titres de sa société depuis plus de 8 ans. Il a créé cette société et peut à ce titre prétendre au bénéfice du régime des PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de sa création (2). Dans la mesure où il peut faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois de la cession, et qu’il remplit l’ensemble des conditions du dispositif (3), il peut également bénéficier du régime de faveur pour les dirigeants retraités qui cèdent leur entreprise. Le prix de cession est de 1,1 million d’euros, et la plus-value brute est de 1 million d’euros. M. Martin peut donc prétendre alternativement à l’abattement renforcé de 85 % ou à l’abattement fixe de 500.000 euros pour départ à la retraite.
Il aura donc le choix en cas de cession entre plusieurs régimes de taxation :

  • Application du PFU et abattement fixe de 500.000 euros.
  • Option pour le barème de l’IR après abattement de 85 % et CSG déductible (4).
  • Option pour le barème de l’IR après abattement de 500.000 euros et CSG déductible (4).
     

Imposition de la cession des titres. Dans le cas présent et afin d’arrêter la taxation la plus opportune, il convient bien entendu de procéder au calcul de chacune des alternatives. Le tableau 3 nous montre que l’option pour le barème progressif de l’IR après un abattement renforcé est le choix fiscal le plus intéressant : 269.204 euros (option pour le barème progressif) contre 273.093 euros (Flat tax). De plus, M. Martin pourra déduire sur ses revenus 2020 une quote-part de CSG de 10.200 euros (1.000.000 euros x 6,8 % x 150.000 euros / 1.000.000 euros).

Imposition de la cession combinée à une distribution du résultat. Si le choix fiscal le plus pertinent n’est pas aisé dans le cas d’un revenu isolé, la complexité est encore accrue si le foyer perçoit d’autres revenus soumis à la Flat tax. En effet, l’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ de l’application du PFU (notamment les plus-values mobilières, les dividendes, les produits de placement à revenu fixe et les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017). Au titre d’une même année, M. Martin ne pourra pas choisir l’application de la flat tax sur ses dividendes, et une taxation au barème de l’IR pour ses plus-values mobilières. En intégrant désormais la distribution de dividendes (50.000 euros au titre des résultats de la SASU en 2018), le choix du PFU combiné à l’abattement fixe de 500.000 euros devient plus favorable (voir tableau n°4 : 290.093 euros contre 291.638 euros). Néanmoins, la prise en compte de la CSG déductible en N+1 en cas d’option pour le barème progressif de l’IR rendrait cette option favorable si les revenus de M. Martin sont suffisants en 2020 pour pouvoir l’imputer, et si possible dans une tranche d’imposition la plus élevée possible).

III.Quels enseignements retenir ?

Au cas particulier de M. Martin : 

  • La plus-value mobilière prise isolément est moins taxée avec l’option pour le barème progressif et l’abattement renforcé de 85 %.
  • Les dividendes seuls sont moins taxés en 2018 en cas d’option pour le barème du fait dela spécificité de l’année blanche, mais moins taxés avec le PFU en 2019.
  • La plus-value et les dividendes pris en compte conjointement sont moins taxés avec le PFU, sauf si les revenus perçus en 2020 permettent une imputation de la CSG déductible.

Derrière son apparente simplicité, la Flat tax n’est donc pas exempte de complications. L’analyse s’avère délicate et les calculs comparatifs indispensables pour déterminer le meilleur choix pour le contribuable. L’option expresse et irrévocable pour le barème de l’IR est globale et porte sur l’ensemble des revenus soumis au PFU. C’est tout ou rien ! 

Une attention toute particulière devra donc être portée par les chefs d’entreprise l’année de la cession de leur outil professionnel puisque l’option pour le barème progressif s’avèrera le plus souvent favorable dès lors que les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et sont détenus depuis plus de 8 ans. D’éventuels distributions de dividendes ou rachats réalisés sur des contrats lorsque les primes ont été versées après le 26 septembre 2017, subiront alors l’option pour le barème, quand bien même celle-ci ne leur serait pas préférable indépendamment. Plus que jamais, le conseil et l’accompagnement du chef d’entreprise s’avèreront indispensables pour l’aider à définir les choix les plus pertinents l’année de la cession, et lors de sa déclaration fiscale. 

(1) Le CIMR est égal à l’IR avant réduction d’impôts, multiplié par le rapport entre les revenus non-exceptionnels de l’année 2018 relevant de l’assiette du PAS, et le revenu net imposable du foyer soumis au barême. 

(2) Article 150-0 D 1 quater du CGI.

(3) Article 150-0 D ter du CGI. 

(4) Pour les plus-values de cession de titres de PME souscrits dans les 10 ans de leur création et plus-values de titres pour les dirigeants prenant leur retraite, la fraction de CSG est admise en déduction à hauteur du rapport entre le montant soumis à l’IR et le montant de ce même revenu soumis aux PS.