Expatriés

La fiscalité belge retouchée

Le fondateur du cabinet Dekeyser & Associés précise les évolutions fiscales belges
Détenteurs d’immeubles et candidats à l’exil sont concernés
DR, Manoël Dekeyser, fondateur du cabinet Dekeyser & Associés

L’Agefi Actifs. - Pour 2017, quelle est l’incidence des évolutions fiscales belges sur les expatriés français ? (1)

Manoël Dekeyser.- Les quelques évolutions à retenir n’ont pas entraîné de modifications fiscales profondes. Entre autres, on retient une évolution en matière de droits de donations. En ce qui concerne la transmission des biens meubles, ils sont soumis à une taxation uniquement si la donation est déclarée. Celle-ci est à un taux de 3 % en ligne directe ou de 7,7 % dans les autres cas. Précision : ce taux de 7,7 % s’applique en Wallonie mais pas à Bruxelles ou en Flandres où il est de 7 %.

En l’absence de déclaration, et donc de paiement de l’impôt, le bénéficiaire de la donation s’expose au règlement de droits de successions si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation. Jusqu’à présent, si cette donation était déclarée dans ce délai de trois ans, elle devait tout de même être prise en compte au titre du calcul des droits de succession sur les biens non donnés. Ce qui était de nature à accroître le tarif du règlement de la succession. Cette dernière règle a désormais disparu, ce qui est plus favorable pour le contribuable.

D’autres évolutions ont-elles retenu votre attention ?

- En ce qui concerne le calcul des droits de succession, on devait jusqu’à présent reprendre les donations d’immeubles survenues dans les trois ans avant le décès. Cette règle a été supprimée pour la région bruxelloise. Autre évolution, le précompte mobilier a été porté de 27 % à 30 % à partir  de 2017. Très important pour les ressortissants français : la taxation des plus-values dites spéculatives réalisées par des personnes physiques a disparu. Elle a trouvé à s’appliquer durant deux ans. Quant à la taxe sur les opérations de Bourse qui s’applique par groupement d’ordres, son plafond a été porté de 2.000 à 4.000 euros. Autre mesure appréciable en matière de succession, d’un point de vue fiscal, les beaux-enfants sont désormais traités comme les enfants dans la région de Bruxelles. Pour mémoire, il s’agit de taux en ligne direct de l’ordre de 30 % à Bruxelles et en Wallonie et de 27 % en Flandres, à comparer au taux de 45 % appliqué en France. Enfin, contrairement à la France et sa loi contre la fraude fiscale, la Belgique n’a pas adopté de nouveau dispositif législatif. Nous restons sur un régime de 2011 qui vise notamment le cas de l’abus de droit fiscal dont la portée est très réduite.

Au regard des montages patrimoniaux mis en place, quelle actualité retenez-vous ?

- On peut évoquer le cas de revenus distribués par des sociétés civiles immobilières (SCI) qui détiennent depuis la Belgique des actifs situés en France. Ils sont désormais soumis au prélèvement à la source au titre d’un précompte immobilier de 30 %. En effet, en septembre 2016, la Cour de cassation belge a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que les revenus attribués par une SCI à des résidents belges ne constituent pas des revenus immobiliers français et que la Belgique peut les imposer. Cette position n’en reste pas moins surprenante et il ne serait pas étonnant qu’elle soit l’objet d’un nouveau contentieux. Reste à espérer que la nouvelle convention fiscale franco-belge, en cours de négociation, clarifiera le sort des revenus attribués par une SCI à des résidents belges.

Les montages visant les dirigeants d’entreprise sont concernés également.

- Les règles concernant les plus-values internes ont changé en 2017. Lors de la cession d’actions à une holding qu’on possède, l’effet fiscal est désormais assez important. En ce qui concerne l’apport d’actions de sociétés françaises à une holding belge, il est établi que la créance qui en résulte est exonérée d’impôt sur les sociétés à hauteur d’une partie égale au capital de la société apportée, l’autre étant considérée comme du dividende. Le législateur est parti du principe que les opérations de plus-values internes étaient souvent réalisées à des fins purement fiscales dès lors que le résultat de l’opération était transformé en dette exonérée de taxation.

Par ailleurs, à l’occasion de l’installation en Belgique d’un actionnaire français, celui-ci est redevable en France d’une exit tax s’il est propriétaire d’une participation d’au moins 50 % dans une société ou dont la valeur atteint 800.000 euros ou plus. Dans la mesure où certains titres sortent du champ d’application de l’exit tax, le ressortissant français peut bénéficier d’un sursis de paiement de cet impôt. C’est le cas notamment s’il cède sa participation à une holding étrangère qu’il contrôle avant de quitter le territoire français, à condition de ne pas réduire le capital de la société pendant quinze ans.

 

(1) Lire l’article consacré au Royaume-Uni dans le n°696, p. 18.