La fin du secret des coffres-forts

À partir du 1er septembre 2020, les établissements bancaires devront déclarer les locations de coffres-forts au registre Ficoba.

La fin de l’anonymat des coffres-forts se précise. Prévue par la 5e directive anti-blanchiment de 2018 (1), l’identification des titulaires de coffres-forts passera par leur inscription au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Cette mesure vient d’être précisée par un arrêté ministériel publié au JO du 6 mai 2020 (2).

Ficoba

Le registre Ficoba recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, qu’il s’agisse de comptes courants, de comptes d'épargne, ou de comptes-titres. Il mentionne les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, les coordonnées de la banque qui gère le compte, l’identité du ou des titulaires du comptes, ses caractéristiques essentielles (numéro, type de compte, etc.), ainsi que la date et la nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification). En revanche, il ne recense pas les opérations effectuées ni le solde des comptes.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et jusqu’à 10 ans après sa clôture. Outre le titulaire de compte qui peut avoir accès à ce fichier, l'administration fiscale, les officiers de police judiciaire, certains juges, les notaires en charge d'une succession, les huissiers et certains agents de la Caf peuvent avoir accès à Ficoba.

Deux échéances

À compter du 1er septembre prochain, toute nouvelle ouverture d’un coffre-fort devra être donc transmise par l’établissement bancaire concerné à Ficoba. En revanche, pour les coffres-forts rattachés à des comptes bancaires déjà renseignés dans Ficoba, les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour accomplir leur nouvelle obligation.

(1) Dir (UE) n° 2018/843 du PE et du Conseil du 30 mai 2018, JOUE 19 juin 2018, L 156/43

(2) Arrêté du 24 avril 2020, portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du CGI, JO 6 mai 2020, texte n° 15