Lois de Finances 2017

La fabrique de la norme fiscale à plein régime

Loin de l’exercice de transition pressenti, les échanges parlementaires de la fin d’année 2016 ont porté sur des dispositifs patrimoniaux emblématiques.
REA

L’exécutif a vidé ses tiroirs. C’est l’impression que laisse la dernière mouture des lois de Finances à la main d’un gouvernement en fin de cycle. Si la précédente édition n’a pas été portée par une mesure patrimoniale d’envergure, le millésime 2017 restera dans les annales en ce qu’il entérine le prélèvement à la source à compter de 2018 mais aussi en ce qu’il comporte une remise en cause partielle de certains dispositifs tels que le plafonnement ISF ou l’appréciation de la notion de bien professionnel.