TAUX EFFECTIF GLOBAL

La dualité des sanctions réaffirmée

La nullité et la déchéance des intérêts restent optionnels en matière de TEG erroné, pour la Cour de cassation
Les juridictions du fond ne l’entendent pas toujours ainsi, parfois au détriment des emprunteurs
Jean-Simon Manoukian, avocat

Déchéance ou nullité des intérêts ? La pratique judiciaire n’est pas toujours cohérente en cas de taux effectif global (TEG) erroné (1). Récemment encore, la Cour de cassation a réaffirmé la latitude de l’emprunteur (2), offrant à ce dernier « la possibilité d’opter alternativement ou cumulativement pour la déchéance et la nullité selon le cas d’espèce et le fondement juridique de l’action », explique Jean-Simon Manoukian, avocat.