Réforme des obligations

La donation et le pacte tontinier sont affectés

La réforme du droit des contrats a certaines incidences en matière patrimoniale
S’il est encore trop tôt pour cerner toutes les conséquences, certaines sont déjà visibles

Publiée le 11 février dernier, l’ordonnance réformant le droit des obligations s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Objectifs du gouvernement : apporter de la sécurité juridique aux échanges économiques, notamment en consolidant des positions doctrinales et jurisprudentielles, et renforcer l’attractivité du droit français à l’international. Qu’en est-il des incidences en matière patrimoniale ? A première vue peu nombreuses, celles-ci apparaîtront plus clairement aux professionnels au gré de leur pratique.