Prévoyance collective / Référé Conseil d’Etat

La désignation de Klesia n'est pas une atteinte assez forte aux intérêts d’Allianz

Il y a un mois, Allianz précisait à L’Agefi Actifs qu’il avait déposé une requête, en référé devant le Conseil d'Etat (enregistrée le 4 mars), pour ordonner la suspension de l’exécution de l’article 15 de l’arrêté du 19 décembre 2012 portant extension de l’accord relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.

Un contentieux initié par la CFDT. Signé le 8 décembre 2011, cet accord de branche a été immédiatement contesté par le syndicat CFDT. Ce dernier, dès janvier 2012, a saisi en urgence le TGI de Paris estimant que les partenaires sociaux étaient tenus de suivre le rapport établi par la sous-commission de prévoyance, rapport dans lequel la société Allianz avait été la mieux notée.

Sa requête ayant été rejetée par ordonnance rendue le 26 janvier 2012, la Fédération CFDT santé sociaux a poursuivi son action en assignant les partenaires sociaux devant le TGI de Paris afin que l'affaire soit jugée au fond en développant notamment l'argument du non-respect des conclusions de l'appel d'offres et de violation des principes de transparence, de non-discrimination et d'impartialité. La fédération a été déboutée de sa demande par décision du 31 juillet 2012, les juges retenant que les résultats des experts ne liaient pas les partenaires sociaux dans le choix de l'organisme assureur. La CFDT a toutefois interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2012, Allianz agissant en intervention volontaire dans cette procédure.

Rejet de la requête en référé… Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté d’extension, Allianz a soutenu que l’application sans délai des dispositions qu’il contient porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La compagnie a ainsi avancé que la désignation de l’institution de prévoyance du groupe Mornay (Klesia) pour assurer la gestion dudit régime de prévoyance représente pour elle une perte de 7,6 millions d’euros dans le domaine de la santé et 5,3 millions dans celui de la prévoyance. Pour Allianz, l’application de cet arrêté aura des effets difficilement réversibles dans la mesure où la désignation rendue obligatoire pour toutes les officines aura pour effet de l’évincer, ainsi que plus généralement les assureurs, du marché des assurances collectives en matière de prévoyance santé.

… mais le dossier se poursuit sur le fond. Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la compagnie en retenant, entre autres, qu’eu égard à la faible part du chiffre d’affaires que représentait l’activité en cause pour Allianz, rapporté à son chiffre d’affaires global, la perte invoquée n’est pas de nature à porter, par elle-même, une atteinte grave à sa situation financière. «Nous ne sommes pas vraiment surpris de cette décision. Le Conseil d’Etat a jugé que l’éviction de ce marché ne constituait pas une atteinte suffisamment forte aux intérêts d’Allianz et de ses assurés pour qu’une annulation en urgence de l’arrêté d’extension se justifie. Avec l’accès à de nouvelles pièces du dossier, cette requête nous permet, en revanche, de poursuivre nos actions et renforce notamment notre procédure en Intervention volontaire, liée à l'action en appel de la CFDT», souligne le directeur International et Economie Sociale d'Allianz France, Laurent Doublet.  Lire l'arrêt en format PDF ci-joint.