Contentieux Finaréa

La défense demande la publication des rescrits

L’administration fiscale sera-t-elle tenue de publier des rescrits de nature à valider le montage de la société de capital-risque ?
C’est l’axe de défense sur lequel se concentrent les avocats de Finaréa alors que les mises en recouvrement sont contestées
Christian Fleuret, Maud Bondiguel et Guillaume Hannotin

Comment inviter les épargnants français à orienter une partie de leur épargne vers les PME françaises si l’administration fiscale change les règles du jeu en cours de route ? A la lumière de l’affaire Finaréa, la question est de nature à interpeller tant ce sujet trouve un écho particulier au moment où s’engagent des discussions à propos du projet gouvernemental, dit Pacte, destiné à encourager l’investissement dans l’économie réelle.