La Cour des comptes a passé en revue la politique de l'Etat en faveur du patrimoine monumental. Un focus concerne les dispositifs fiscaux applicables aux monuments historiques, que les magistrats recommandent de mieux évaluer dans le cadre d'un travail interministériel. 

Des DMTG bien évalués mais faible en montant

En la matière, les données manquent. La dépense fiscale la mieux appréhendée, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d'un monument historique, est aussi la plus faible en montant : elle ne dépasse jamais les 0,5 milliard d'euros annuels. Au moment de l'enquête de la Cour des comptes, seuls 90 cas étaient concernés. «La lourdeur de la procédure et sa centralisation ont sans doute constitué un frein au déploiement du dispositif, indiquent les auteurs du rapport. Le délai qui court entre la date de dépôt de la demande et la signature de la convention qui la ratifie peut-être très long.» Si la procédure a été allégée et déconcentrée en 2019, la liste des conditions pour bénéficier de l'exonération continue de rendre le dispositif peu attractif. On peut citer cumulativement l'obligation d'ouvrir le monument au public sans limitation dans le temps, l'engagement des héritiers à ne pas revendre le bien de leur vivant, l'application d'intérêts de retard aux DMTG dus en cas de rupture de la convention et l'absence de limitation de celle-ci dans le temps. 

Un coût des dispositions sur l'IR approximatif

Le coût pour les finances publiques des dispositions au titre de l'impôt sur le revenu, dont l'intérêt réside dans leur absence de plafonnement, est plus approximatif. Celui de l'imputation sur le revenu global des déficitifs fonciers supportés - applicable aux monument générant des revenus - est estimé à 13 milliards d'euros en 2019 et 20 milliards d'euros en 2020, soit une baisse drastique par rapport aux 62 miliards d'euros de 2018. La déduction des charges foncières - qui concerne les monuments ne générant pas de revenus - est la plus difficile à évaluer car mêlée à d'autres déductions lors de la déclaration à l'administration fiscale. La Cour des comptes évalue leur ordre de grandeur autour des 32 milliards d'euros. Une évaluation plus précise sera possible à partir de 2021 car les charges seront distinguées lors de la déclaration. 

Dépenses fiscales au bénéfices des propriétaires de monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine

Un avantage fiscal accordé aux monuments qui, sans avoir le statut de monument historique, sont labellisés par la Fondation du patrimoine, n'a pas été évalué isolément par la Cour des comptes. Le label autorise une déductibilité fiscale de 50% ou 100% du montant des travaux pour les monuments situés dans une commune de moins de 20.000 habitants, un site patrimonial remarquable ou classé et après avis favorable de l'architecte des bâtiments de France. Le bien doit également être visible depuis le voie publique : une loi de finances rectificative de 2020 proposait en alternative de rendre le monument accessible au public, mais le disposition n'est pas entrée en vigeur faute d'accord interministériel sur ses modalités pratiques.