Avoirs étrangers non déclarés
La Cour des comptes salue la rentabilité du STDR
07/11/2017
Selon l'enquête remise par la Cour des comptes, "la modestie des moyens mis initialement en place au profit du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) montre que le rendement fiscal attendu n'était sans doute pas aussi élevé que le produit finalement encaissé". Pourtant, le ministre du budget a annoncé le 15 septembre dernier la fermeture du service pour le 31 décembre.
Une suppression que le Gouvernement justifie par l'entrée en vigueur de l'échange automatique de données bancaires (EAI), opérationnel depuis septembre dernier. La Cour précise que la fermeture de la cellule de régularisation "doit mobiliser les moyens et mettre en place de nouveaux processus visant à l'exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l'échange automatique de données bancaires". L'étau se resserre autour des plus récalcitrants à la régularisation.
En quatre ans, la circulaire Cazeneuve aura permis le dépôt de près de 51.000 dossiers. D'après les comptes provisoires, ce sont huit milliards d'euros de recettes engrangées et 32 milliards d'avoirs rapatriés. Fin 2016, 20.000 dossiers étaient encore en attende de traitement. Ils seront traités à guichet fermé par la cellule de régularisation, qui n'acceptera plus aucun dépôt à compter du 1er janvier 2018.
Une ultime chance est laissée aux contribuables qui ne sont pas encore en règle, puisqu'ils ont jusqu'au 31 décembre prochain pour déposer spontanément un dossier de régularisation complet auprès du STDR.
Passé ce délai, la révélation de capitaux étrangers dissimulés sera toujours possible, mais le contribuable repenti ne bénéficiera d'aucune contrepartie financière ou d'exemption pénale. Les majorations applicables seront celles de droit commun, à savoir un rehaussement de 80 % du montant des impôts éludés et des amendes allant de 1.500 euros à 20.000 euros par actifs non déclarés et par an. Sans compter les possibles poursuites pour fraude fiscale dont l'administration a le monopole.
Sur l'éventuel manque à gagner lié aux atténuations des sanctions pécuniaires, la Cour relève que le "taux de remise des pénalités, d'environ la moitié, constaté sur les dossiers traités par le STDR est toutefois voisin de celui constaté en moyenne pour les transactions avant mise en recouvrement".
De plus, la Cour des comptes souligne que la voie de la transaction a permis de "sanctionner les fraudeurs, sans que l'administration ait eu en tout état de cause à lancer des procédures de contrôle fiscal, plus lourdes et plus aléatoires que les régularisations opérées dans le cadre du STDR".
Lire le rapport de la Cour des comptes ici
