Cette année, la Cour des comptes a décidé de féliciter plutôt que «d'étriller». Lors de la présentation à la presse du rapport public annuel, Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a salué les mesures de soutien à l'économie de l'Etat pendant la crise sanitaire. 

Une baisse des impôts mais une progression des prélèvements

Dans son rapport, l'institution relève que les recette publiques ont nettement augmenté en 2021 et 2022. Les prélèvements obligatoires ont progressé de respectivement 5,1% et 4,1%, moins que l'activité économique du fait d'importantes baisses d'impôts. Cette évolution est portée par les droits de mutations à titre onéreux (DMTO ; +21,9%), la TVA (+11,8%), l'impôt sur les sociétés (IS ; +10,3%), la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE ; +8,3%) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE ; +8,3%). En 2022, la TVA (+6,3%) et l'impôt sur le revenu (+8,5%) devraient progresser plus vite que le PIB.

Arrêter la baisse des prélèvements obligatoires

En parallèle, c'est plus de 15 milliards d'euros qui ne rentrent pas en 2021 dans les caisses publiques, en raison des baisses actées sur les impôts à la production, l'IS et la taxe d'habitation. 

Une fois la reprise économique terminée, la maîtrise du budget est impossible en continuant sur une trajectoire de baisse des prélèvements obligatoires, qui grèveront les recettes publiques de 10 milliards d'euros en 2022. «La gestion budgétaire 2022, comme la prochaine loi de programmation, devront enfin s’appuyer sur des principes simples, comme, par exemple, affecter les «bonnes surprises» sur les recettes au désendettement et non au financement de baisses de prélèvements obligatoires ou de dépenses pérennes nouvelles», avertit la Cour des comptes. 

Un «effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques» à fournir

Contrôleur de la pertinence des dépenses publiques oblige, Pierre Moscovici a rappelé que si la Cour s'était abstenue d'un discours d'austérité budgétaire pendant cette période, un «effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques» s'annonce.

Le déficit public se maintient à hauteur de 8,2 points de PIB en 2021 (7 points selon le Gouvernement) et celui prévu pour 2022 - 5 points de PIB - correspond au double de son niveau d'avant-crise, pour une dette publique qui avoisinerait 113,5% du PIB. «La mesure de cantonnement de la dette Covid de l'Etat introduite dans le PLF 2022 ne modifie en rien la trajectoire de la dette publique, car aucune ressource supplémentaire nouvelle et aucun nouvel effort de redressement structurel ne sont attachés à son amortissement», a sanctionné l'ancien ministre de l'Economie.

Comme à l'accoutumée, les réformes structurelles sont vivement conseillées pour revenir à la trajectoire retenue par le gouvernement d'une déficit inférieur à 3% en 2027. Sont ciblés en priorité le système des retraites, l'assurance maladie, la politique de l'emploi, les minimas sociaux et la politiques du logement. Au total, la Cour des comptes estime à 9 milliards d'euros par an les économies supplémentaires pour rester sur la voie préconisée. Or, l'objectif du gouvernement repose «exclusivement sur une maîtrise de la dépense», ajoute la Cour. La majorité pourra-t-elle sérieusement faire campagne en prônant seulement l'orthodoxie budgétaire ?