La Cour des comptes livre son programme de travail annuel

Lors de la présentation de son programme annuel, la juridiction a alerté, une fois n'est pas coutume, sur la trajectoire «préoccupante» des dépenses publiques.

La Cour des comptes, en présentant son programme annuel le 18 janvier, a joué son rôle traditionnel de vigie des comptes publics. «La Cour sera vigilante alors que les niveau de dettes et de déficits sont plus élevés et que le contexte de financement de la dette s’est dégradé, s'est inquiété Pierre Moscovici, premier président de la juridiction. L’année 2022 n’a pas été l’année de sortie du "quoi qu’il en coûte" : les mesures du type bouclier tarifaire ou remise à la pompe ont coûté 22,4 milliards d'euros en 2022 et coûteront 18,7 milliards d'euros en 2023.»

Pour l'ancien ministre de l'Economie et des Finances, la situation dégradée des finances de l'Etat est un facteur de risque pour les pays de la zone euro, qui «ne peut fonctionner avec des écarts de dette trop importants». La Cour des comptes a d'ailleurs prévu de s'exprimer en mai sur la soutenabilité des dépenses publiques. Elle entend poursuivre sur la ligne qu'elle considère viable, combinant réduction des déficits et prévisions de croissance à moyen terme. 

Un cadre de convergence

L'action de la Cour des comptes s'inscrit dans le cadre de convergence des politiques budgétaires fixé par la Commission européenne à partir de 2024. La juridiction estime que la trajectoire de réduction du déficit public - qui doit passer sous la barre des 3% d'ici 2027 - est trop peu ambitieuse par rapport à nos voisins européens. «Il faudra engager des réformes essentielles dans les secteurs clés, regarder à la dépense sur les aides comme les impôts», a martelé Pierre Moscovici.

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP), placé auprès de la Cour des comptes et qui fête ses 10 ans cette année, publiera le 23 janvier son avis sur le projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale (PLFSS rectificatif), véhicule de la réforme des retraites. Si la juridiction a appelé plusieurs fois la réforme de ses voeux, elle a indiqué ne jamais s'être engagée sur ses modalités concrètes. «Nous parlons fort mais je ne crois pas au gouvernement des juges, c’est au gouvernement de prendre les décisions qui s’imposent pour ce pays», a assuré le premier président de la Cour des comptes.

Rapport sur les permis de construire

Parmi les rapports d'actualité planifiés pour 2023, un livrable est prévu au second semestre sur les permis de construire. Les promoteurs n'ont cessé d'alerter sur leur chute inexorable pendant l'année 2022. 

Les premiers rapports d'initiative citoyenne - suggérés par les contribuables via une plateforme dédiée - feront leur apparition. Six sujets d'enquête ont été retenus, parmi lesquels l'égalité homme/femme ou le recours aux cabinets de conseils privés au sein de l'administration publique. 

Le rapport annuel de la Cour des comptes publié mi-mars, maintenant ciblé sur une thématique, concernera cette année la décentralisation. Celui de 2024 portera sur les politiques publiques liées au réchauffement climatique, qu'elle concernent l'atténuation comme l'adaptation. 

Transformation à l'horizon 2025

Une autre plateforme concernant les lanceurs d'alerte avait été mise en place en 2022 dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions d'ici à 2025. Permettant de faire remonter les signalements concernant des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique financière, elle a accueilli 370 signalements en trois mois. 

Ue autre transformation majeur concerne la mise en place depuis début 2023 dela juridiction unifiée. La chambre du contentieux de la Cour des comptes fusionne la Cour de discipline budgétaire et financière,compétente pour les ordonnateurs, et les juridictions financières de la Cour des comptes et de ses chambres régionales et territoriales des comptes, compétente pour les comptables publics.

«Le projet de transformation à horizon 2025 renforcera l’action de la Cour des comptes. Aujourd’hui, nous publions 109 rapports chaque année, contre 1 quand j’ai débuté mon parcours la Cour en 1984», s'est gargarisé Pierre Moscovici.