La Cour de cassation modernise la rétractation de la promesse de vente

Les juges ont accepté comme preuve de la date de réception de la rétractation un mail envoyé au notaire.
Hans Braxmeier

Un nouveau mode de preuve de la date accepté par la Cour de cassation pour l'exercice de la faculté de rétractation d'une promesse de vente. Elle a jugé (1) qu'un courriel présentait des garanties équivalentes (2) à celles d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) pour la détermination de la date de remise. 

Dans l'affaire en question, un couple s'était rétracté de la promesse de vente au dernier jour du délai de rétractation par courriel au notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, qui en avait accusé bonne réception. Les époux avaient également expédié le lendemain une LRAR, mais hors-délai donc. 

Les juges du droit sont allés contre le raisonnement de la Cour d'appel qui considérait que l'équivalence prévue par la loi entre lettre recommandée papier et électronique ne peut être étendue à un simple courriel. Les juges du fond estimaient que l'envoi d'un mail ne permet ni d'identifier l'expéditeur ni le destinataire, ni d'attester de la date de réception. La Cour de cassation répond que la présence du notaire mandaté pour recevoir l'éventuelle notification et qui confirme l'avoir reçu suffit à légitimer le moyen employé.

Une décision centrée sur la qualité du notaire

Les juges s'en remettent donc à la qualité d'officier public ministériel du notaire pour valider la preuve plus qu'au support utilisé. «La date certaine conférée par le Code Civil à l'acte authentique semble ici transposée... à nos simples emails, commente Jean-Baptiste Bullet, notaire à Chevilly-Larue. Les notaires devront-ils s'abstenir désormais de répondre avec réactivité à leurs clients pour éviter d'emporter des conséquences juridiques qui pourraient s'avérer néfastes à l'une des parties au contrat ?»

(1) Troisième chambre civile, 02/02/2022, n° 20-23.468
(2) Exigées par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : «L’acte est notifié à l’acquéreur avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.»