Prêts en devises

La Cour de cassation affine sa jurisprudence

Les arrêts des 3 et 6 mai 2018 réaffirment que les juges doivent se saisir d’office du grief des clauses abusives
Sur ce fondement, l’enjeu pour les emprunteurs est d’obtenir la nullité du mécanisme d’indexation
Arnaud Métayer-Mathieu, avocat, cabinet Dillenschneider Favaro Associés et Philippe Métais, avocat associé, cabinet White & Case

Entre 2006 et 2009, la banque BNP Personal Finance a consenti des emprunts Helvet Immo, soit des prêts à taux variable, libellés en francs suisses mais remboursables en euros. Au cours de l’année 2010, cette opération a été mise à mal par la brutale appréciation du franc suisse qui a précipité le surendettement des emprunteurs. Une situation problématique au regard des quelque 4.650 prêts souscrits par le truchement de 720 intermédiaires. Invoquant la « toxicité » de ce produit, les souscripteurs ont assigné l’établissement bancaire et certains de ses distributeurs en responsabilité. Alors que nombre de contentieux sont encore devant les juridictions de premier degré, deux affaires ont été portées à la connaissance de la Cour de cassation qui s’est prononcée les 3 et 16 mai 2018 (1).

Le franc suisse monnaie de remboursement ou de compte ? Les affaires soumises à la Haute juridiction étaient relativement proches puisqu’elles concernaient l’acquisition d’immeubles à usage locatif financée au moyen de prêts Helvet Immo. Pour réaliser ces opérations, BNP Personal Finance a emprunté sur les marchés des sommes en francs suisses qu’elle a converties en euros avant de les mettre à disposition de ses clients, avec obligation pour ces derniers de se libérer de leur dette exclusivement en euros. La banque a ouvert à ses clients un compte interne en euros (monnaie de paiement) prélevé du montant des échéances, ainsi qu’un compte en francs suisses (monnaie de compte ou d’indexation) sur lequel étaient crédités les règlements mensuels après opérations de change. Un mécanisme qui selon Arnaud Métayer-Mathieu, avocat au sein du cabinet Dillenschneider Favaro Associés, révèle que le franc suisse est en réalité la « véritable monnaie de remboursement » et qu’a contrario « l’euro n’est pas libératoire », comme le prétend la banque. Or le recours à une monnaie étrangère en tant que paiement est « contraire » à l’ordre public économique, « ce qui justifierait de la nullité du contrat, comme l’ont rappelé la cour d’appel de Metz, le 6 avril 2017 et la Cour de cassation le 11 juillet 2018 » (L’Agefi actifs, n°701, p.17).

Remise en question de la clause d’indexation. Sur le papier, l’amortissement du prêt est réalisé par la conversion des échéances fixes payées en euros selon un taux de change susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse. En pratique, lors de l’appréciation brutale du franc, la durée des prêts a été considérablement allongée et le montant du capital à rembourser et des échéances a augmenté sans plafond. Les emprunteurs ont contesté devant les magistrats la validité de la clause d’indexation en soulignant que cette clause était abusive puisqu’il revenait à l’emprunteur d’assumer seul et de manière illimitée le risque de change. Arnaud Métayer-Mathieu, qui défend près de 80 investisseurs, rappelle la législation applicable en la matière : « la clause qui porte sur une obligation essentielle du contrat est exclue du champ d’application des clauses abusives, sauf à démontrer qu’elle n’est pas clairement rédigée et qu’elle est inintelligible pour un consommateur normalement diligent.
Il n’y a d’abus que si la clause litigieuse porte sur une obligation secondaire et qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les parties ».
Il est reconnu que les juges du fond doivent se saisir d’office de cette question s’’ils disposent des éléments de droit et de fait nécessaires, que les parties aient soulevé ou non ce moyen. « C’est une règle d’ordre public confortée par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) », précise Charles Constantin-Vallet, avocat associé, cabinet Constantin-Vallet Avocats. Dès lors, tout l’enjeu de ces arrêts était de savoir si le recours au franc suisse et son indexation constituaient une obligation essentielle du contrat et suffisamment compréhensible, ou s’il s’agissait de l’objet subsidiaire du contrat.

Arrêt de rejet du 3 mai. Dans cette affaire, l’avocat des emprunteurs a assigné la banque en annulation de la clause d’indexation et en indemnisation pour défaut d’informations et de mise en garde. Sur le premier moyen, la cour d’appel a jugé que la clause litigieuse constituait l’objet essentiel du contrat et qu’étant compréhensible elle ne pouvait pas être qualifiée d’abusive. « Une opinion que la cour d’appel de Paris a largement développée dans une série d’arrêts de 2017 », souligne Charles Constantin-Vallet. Sur la demande indemnitaire des emprunteurs, les magistrats ont relevé qu’il était incontestable que la banque avait rempli ses obligations à l’égard de ses clients en se renseignant sur leurs capacités financières, en veillant à ce que leur taux d’endettement soit proportionné à leurs ressources tout en mettant en avant le risque lié à la variation du taux de change. Déboutées devant la cour d’appel de Paris
(6 janv. 2017, n°15-14.322), les parties ont saisi la Cour de cassation qui à son tour a rejeté toutes leurs demandes.

Interprétation. Charles Constantin-Vallet s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE pour contester cette décision. Pour l’avocat, il ne fait pas de doute que « la clause d’indexation constitue une simple modalité d’exécution du contrat et non pas une prestation essentielle. Ainsi les emprunteurs sont fondés à demander son annulation, eu égard à la disproportion manifeste qu’elle créé entre les parties ». L’avocat ajoute que « cet arrêt est une simple décision d’espèce et n’a rien d’un arrêt de principe comme le soutient la banque. Le pourvoi demandait que la cour d’appel examine d’office le caractère abusif de la clause, ce qu’elle avait déjà fait. Le moyen invoqué étant inopérant, la Cour de cassation n’avait pas d’autre choix que de rejeter la demande des emprunteurs. Pour autant cela ne signifie pas qu’elle fait siennes les motivations des juges d’appel ». Une analyse partagée par Arnaud Métayer-Mathieu.

Arrêt du 16 mai. Cette fois, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Elle a d’abord confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a déchargé le CGP distributeur de toute responsabilité. En revanche, la Haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel en ce qu’il a rejeté la demande formée contre la banque. Il est reproché aux magistrats du fond de ne pas avoir recherché d’office si le contrat recelait une clause abusive. « Il est donc logique que la décision soit cassée et renvoyée devant la cour d’appel. À charge pour la cour de renvoi d’examiner si la clause relève bien de la réglementation sur les clauses abusives ».

Renvoi. Toutefois les avis divergent sur l’étendue des moyens que la cour d’appel de renvoi devra examiner. Selon les avocats de la banque, l’affaire ne peut être renvoyée que sur la question de la clause abusive que la première cour d’appel n’a pas examinée.
Au contraire, Charles Constantin-Vallet - qui défendra les emprunteurs devant la cour de renvoi - estime que « cette cassation permettra de réexaminer l’ensemble de la responsabilité de la BNP, et de réintroduire non seulement le moyen de la clause abusive, mais également la question du dol et des pratiques trompeuses déjà soulevées en première instance ».

Appréciation. Ludovic Malgrain et Philippe Métais, avocats associés du cabinet White & Case qui défend la BNP, saluent l’arrêt du 3 mai comme étant une décision de principe et contestent formellement les prises de position de leurs confrères qui soutiennent qu’entre le 3 et le 16 mai, la Cour de cassation aurait opéré un revirement jurisprudentiel « Une analyse complètement erronée, déplorent-ils. Au contraire, la Cour suit une ligne jurisprudentielle tout à fait constante. Le 29 mars 2017, la Haute juridiction a reconnu dans deux arrêts (n°15-17.231 et 16-13.050) la licéité de la clause de monnaie de compte du prêt Helvet Immo et l’obligation pour les juridictions du fond de se saisir d’office du grief de la clause abusive – ce qu’elle a réaffirmé dans l’arrêt du 16 mai.  Le 3 mai, elle a confirmé que cette clause relevait de l’objet principal du contrat et qu’étant rédigée de façon claire, elle échappait au contrôle des clauses abusives. Le même jour, elle valide - conformément à sa jurisprudence traditionnelle - le raisonnement des cours d’appel qui ont jugé que la BNP s’était acquittée de son devoir de mise en garde, lequel est limité au risque d’endettement excessif de l’emprunteur non averti. Elle ajoute que la banque a
également respecté son obligation d’information relative au taux de change »
.

Portée. Ludovic Malgrain et Philippe Métais considèrent que ces quatre arrêts forment un « ensemble cohérent » qui détermine précisément les recherches auxquelles les juridictions du fond doivent se livrer lorsqu’elles sont saisies d’une demande portant sur la régularité de la clause de monnaie de compte du prêt Helvet Immo ou de demandes indemnitaires portant sur le défaut d’information de la BNP. « Précisons qu’en plus de Paris, de nombreuses juridictions, notamment les cours d’appel d’Aix-en-Provence, Lyon, Reims, Colmar et les tribunaux de grande instance de Marseille, Bordeaux, Metz se sont déjà prononcées en faveur de la banque sur ces points », poursuivent-ils. Ils espèrent d’ailleurs que ces décisions seront prises en considération par les magistrats du tribunal correctionnel de Paris devant lequel la BNP Paribas Personal Finance devra répondre du chef de pratiques commerciales trompeuses selon les termes de l’ordonnance de renvoi. Un jugement est attendu pour la fin de l’année 2019. 

(1) Cass., Civ. 1ère 3 mai 2018, n°17-13.593 et 16 mai 2018, n°17-11.337