Retraite supplémentaire collective

La cour d’appel de Versailles refuse le recours aux niveaux de classification interne

Dans un arrêt du 14 juin 2012 (R.G. N°10/02764),  la cour d’appel de Versailles a infirmé la décision du Tribunal des affaires de Sécurité sociales (Tass) de Nanterre du 8 avril 2010. Ce dernier avait admis le caractère collectif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies réservé aux seuls cadres définis par référence à un niveau de classification propre à l’entreprise.