La Cour d’appel de Paris considère que les mandataires sociaux ont droit à l'exonération Urssaf

Muriel Delumeau, collaboratrice senior au sein du cabinet Fromont, Briens, décrypte la décision du 16 mai dernier sur les catégories objectives de salariés.

A la suite d’un contrôle dans une société, l’Urssaf réintègre dans l’assiette des cotisations le financement par l'entreprise de garanties de retraite supplémentaire à cotisations définies et de prévoyance bénéficiant à des mandataires sociaux. Le régime avait été institué au profit des salariés cadres dirigeants. La commission de recours amiable rejette sa réclamation. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale annule le redressement. 

La circulaire du 30 janvier 2009…