Stock-options / Divorce

La Cour clarifie la situation

La date d’exercice des options fixera leur nature, propre ou commune
Les praticiens, notaire et avocats en particulier, saluent cette simplification
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Un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 (lire l'encadré) simplifie les opérations de liquidation des stock-options lors des divorces d’époux mariés en communauté de biens.

De biens communs, les stock-options attribuées durant le mariage…

Considérant les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées pendant le mariage à l’un des époux comme un mode de rémunération, celles-ci étaient traitées comme des biens communs. Un jugement de Cour d’appel de 2004 servait de référence aux praticiens sur cette question (1).