La convention franco-luxembourgeoise bientôt approuvée

Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce mercredi, autorise l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise, permettant ainsi son application.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté, mercredi 24 octobre 2018, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise. Celle-ci permet d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Signée le 20 mars dernier entre les deux Etats, elle se substituera à la convention fiscale en vigueur une fois approuvée par ce projet de loi.

« S’inscrivant dans un contexte fiscal international rénové, la nouvelle convention tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) », indique le compte rendu du conseil des ministres. À titre d’exemple, « la convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération ». La nouvelle convention intègre en outre « les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement ». Enfin, elle définit « les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française ».