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La convention fiscale franco-suisse sur les successions à l’agonie : quelles conséquences pour les héritiers ?

11/02/2014
Nicolas Ducros
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Sebastiano Nessi, avocat aux barreaux de Genève et Paris, Allen & Overy, s'est intéressé à la convention fiscale franco-suisse de 1953 et au projet de convention de 2013
En s'interrogeant sur les conséquences d’un vide conventionnel pour les héritiers, il met en évidence que e droit interne de chacun des deux États aurait vocation à s’appliquer
Autre question, le départ d’un héritier après cinq années de résidence fiscale en France pourrait-il être considéré comme entrant dans la définition de l’abus de droit ?
Sebastiano Nessi, avocat aux barreaux de Genève et Paris, Allen & Overy

L’année 2013 aura marqué le 60 ème anniversaire de la convention fiscale franco-suisse de 1953 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. 2014 devrait marquer son enterrement. En effet, le 12 décembre 2013, la chambre basse du parlement suisse a refusé de ratifier le projet de nouvelle convention sur les successions signé quelques mois plus tôt par la ministre suisse des Finances avec Pierre Moscovici et qui aurait dû remplacer la convention de 1953.