La conformité des entreprises aux obligations anticorruption progresse

L'Agence française anticorruption a relevé dans son bilan 2021 une meilleure prise en compte des obligations de la loi Sapin 2.

L'Agence française anticorruption (AFA), service à compétence national placé auprès des ministres de la Justice et du budget, fait son bilan de l'année 2021. Dotée d'un effectif d'une cinquantaine d'agents, l'AFA a engagé en 2021 34 nouveaux contrôles, portant leur nombre total à 154 depuis sa création en 2016 suite à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 

L'AFA participe en effet, par ses activités de conseil et de contrôle, à la détection des faits de corruption. Elle peut notamment contrôler, à son initiative, l'efficacité des mesures mises en oeuvres par les entreprises employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros. Elle a constaté en 2021 que la tendance au respect de l'obligation de se doter des procédures imposées par la loi Sapin 2 se confirme. Sur les 34 contrôles engagés, l'agence n'a constaté que six manquements relatifs à l'inexistence d'un dispositif d'évaluation des tiers, deux relatifs à l'inexistence d'une cartographie des risques de corruption et un seul concernant le dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés. A chaque fois, les structures concernées avaient mis en place un code de conduite, un dispositif d'alerte interne et un régime disciplinaires. Pour autant, des marges de progrès subsiste encore sur la qualité des dispositif déployés : la cartographie des risques était lacunaire dans 85% des cas, le processus d'identification des cadres et des personnels exposés dans 67% des cas. Sur le dispositif d'évaluation des tiers, les contrôles comptables anticorruption ou le contrôle du dispositif anti-corruption, les manquement sont présents chez plus de 9 structures sur 10.

Un plus grand respect des recommandations

L'AFA note une volonté d'amélioration des entreprises concernées, qui ont une «nette propension à respecter les recommandations qui leurs sont adressées». Les contrôles dits «d'avertissement», qui servent à mesurer l'impact des avertissements émis par le directeur de l'AFA, ont montré que les entités contrôlées s'étaient mises en conformités. Les contrôles concernés n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune suite, 66% des recommandations initiales ayant été mises en oeuvre dans l'intervalle et 34% étant en cours de l'être.

A partir d'un data mining judiciaire qui remonte jusqu'à 2014, l'AFA a lancé un chantier pour cartographier le risque national de corruption. Elle remplit par ce travail un engagement gouvernemental pris en applicationdu plan national pluriannuel de lutte contre la corruption pour les années 2020 à 2022. Pour ce faire, l'AFA ratisse large : décisions de première instance dans les parquets partenaires, procédure disciplinaires dans l'administration, données issues de contrôles de l'AFA et d'autres provenant de l'activité de police judiciaire des services de police et de gendarmerie. Courant 2022, cette démarche sera étendue à l'ensemble des tribunaux judiciaires. L'AFA a également poursuivie l'enrichissement de son référentiel anticorruption français en publiant des recommandations actualisées.