Donation  

La condamnation pour abus de biens sociaux ne justifie pas la révocation

Le fils “ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés” et non pour des faits commis envers les donateurs, “ces délits n'étaient pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues”, indique la Cour de cassation.  

Un couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plusieurs donations antérieures, aux termes de laquelle leurs fils a reçu la nue-propriété de 66 % des actions de la société financière constituée par son père, holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières et commerciales, l'usufruit étant conservé par les donateurs. Ce fils a ensuite été condamné pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de confiance au préjudice de cette même société. Le couple a donc assigné leur fils en révocation des donations consenties pour cause d'ingratitude et paiement de dommages-intérêts.  

Le fils forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de Cour d’appel de Grenoble. Celle-ci considérait que ce dernier "a manqué à une obligation de reconnaissance envers ses parents qui l'avaient gratifié” et que le détournement des fichiers clients d’une des entreprises “a notamment concrétisé son intention de concurrencer, par des moyens illicites, l'activité des sociétés créées par son père”. 

A contrario, la Cour de cassation le 30 janvier 2019 (décision n°18-10091) casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Au visa de l'article 955 du code civil, elle considère que le fils “ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés” et non pour des faits commis envers les donateurs, “ces délits n'étaient pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues”.