La commission mixte paritaire départage sur le PLFR

La majorité des amendements adoptés par le Sénat sont conservés, à l'exception de la déduction sur le capital risque et l'aide aux entreprises créées pendant la crise sanitaire.

Le Sénat sort de la discussion en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) la tête haute. La majorité des mesures qu'il avait apporté sont conservées par la CMP. Est concernée la prorogation jusqu'à fin 2022 du relèvement temporaire à 25% du taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement dans les foncières solidaires chargées d'un service d'intérêt économique général. Un dispositif identique pour les souscriptions au capital des PME - dit dispositif Madelin - proposé par l'Assemblée national a été également conservé.

Le renforcement du carry back, dispositif de report en arrière des déficits au titre de l'impôt sur les sociétés, reste.  L'exonération d'imposition de l'aide à la reprise des fonds de commerce pour les cessions intervenues en 2020 aussi. Même chose pour le relèvement temporaire de la réduction d'impôt sur les dons pour les associations cultuelles.

En revanche, deux amendements votés par le Sénat ont été sortis du texte de compromis. Le dispositif de déduction sur le capital risque, qui visait à inciter les entreprises à renforcer leurs fonds propres en sortie de crise et l'aide spécifique aux entreprises créées durant la crise sanitaires passent à la trappe. Pas de répit pour les parlementaires, puisque les députés ont repris les discussions dès ce 8 juillet à l'Assemblée nationale.