La commission européenne veut harmoniser le cadre des meublés de tourisme

Jonathan Blondelet
Sa proposition de règlement vise à renforcer la transparence dans les services de location de logements de courte durée.

Si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé en 2020 le droit des Etats membres de réglementer les meublés de tourisme en validant le mécanisme de compensation mis en place par la mairie de Paris, il n'existe pas de cadre communautaire en la matière. Il y avait pourtant urgence à réguler un secteur qui pèse aujourd'hui pour un quart des hébergements touristiques et dont le poids va croissant depuis le début de la crise sanitaire, avec une augmentation de 138% des réservations entre les premiers semestre 2021 et 2022. 

Ce sera bientôt chose faite avec la proposition de réglement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée adopté le 7 novembre par la Commission européenne, qui s'appuie sur la législation sur les services numériques

«Si les réservations de logements de courte durée offrent des avantages aux hôtes et aux touristes, elles peuvent également susciter des inquiétudes auprès de certaines communautés locales confrontées, par exemple, à un manque de logements abordables, fait savoir la Commission dans un communiqué. Les nouvelles dispositions amélioreront la collecte et le partage des données provenant des hôtes et des plateformes numériques, ce qui permettra d'élaborer en connaissance de cause des politiques locales efficaces et proportionnées pour relever les défis et saisir les opportunités que présente le secteur de la location à court terme.»

Un numéro d'enregistrement unique

Concrètement, le réglement harmonise les exigences en matière d'enregistrement des hôtes. A l'instar de la réglementation française, les hôtes disposeront d'un numéro d'enregistrement unique qui permettront aux autorités nationales de connaître le type de bien loué, sa localisation et son propriétaire. 

A charge pour les plateformes numériques de faciliter l'affichage des numéros d'enregistrement et de vérifier par des contrôles aléatoires si les hôtes sont bien enregistrés et disposent d'un numéro valide. Sur demande des autorités publiques et après suspension d'un numéro, elles devront radier les hôtes en infraction. 

Un échange mensuel automatisé d'informations entre plateformes et autorités sera mis en place pour que ces dernières aient accès au nombre de nuitées louées et aux clients.

Un espace européen du tourisme

Des données précieuses dans les pays, comme la France, qui ont mis en place un plafond annuel sur la résidence principale. Elles contribueront également aux statistiques sur le tourisme d'Eurostat et alimenteront un futur espace européen de données sur le tourisme. 

Si un règlement européen est d'application automatique dans les Etats membres, ces derniers devront néanmoins mettre en place une palette de sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de transparence prévues par le texte. Une fois que le Parlement européen et le Conseil auront adopté le texte, la Commission prévoit de laisser un délai de deux ans aux Etats membres pour mettre en place les mécanismes nécessaires aux échanges de données. 

Assentiment des professionnels

Le texte semble rencontrer l'assentiment des professionnels du secteur, Airbnb en tête de liste. Dans un communiqué, l'Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) a salué l'initiative. 

«La France est comme souvent en avance sur ses voisins européens en matière d’encadrement de la location meublée touristique, a-t-elle rappelé. Pour protéger le logement, les communes de France sous forte tension disposent d’un cadre législatif et réglementaire complexe qui leur permet de mettre en place une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. Ces mêmes villes peuvent également faire la demande - auprès des plateformes de la location meublée - de données sur les réservations afin de piloter au mieux l’offre de logements proposée sur leur territoire. Les exigences de partage des données que remplissent les plateformes sont d’ailleurs à plusieurs niveaux, concernant aussi les revenus de leurs utilisateurs avec l’administration fiscale et la taxe de séjour collectée et reversée une nouvelle fois auprès des collectivités locales.»