Les revenus d'origine criminelle sur le territoire européen représentent 139 milliards d'euros, dont seulement 2% sont gelés et 1% confisqués. 

«Les règles non uniformes des Etats membres aboutissent à ce que les gros requins échappent à la confiscation quand seuls les petits poissons sont concernés», a déclaré Margartis Schinas, vice-président de la Commission européenne (CE), lors d'une conférence de presse le 25 avril. 

Avec un conflit en Ukraine qui dure dans le temps se pose la question de la transformation des avoirs gelés en confiscations, que la CE aimerait bien systématiser à l'encontre des oligarques russes. Mais pour cela, les autorités nationales doivent pouvoir prouver une infraction pour opérer transfert de propriété, là où le gel se présente comme une mesure de sauvegarde. 

Pour améliorer la machine, la CE a présenté l'orientation générale d'une directive sur le recouvrement et la confiscation des avoirs qui vise à accorder aux bureaux de recouvrement des avoirs (dans chaque Etat membre) de nouveaux pouvoirs. Ils pourraient notamment décider le gel urgent de bien en cas de risque de disparition des actifs. Des bureaux de gestion des avoirs seraient créés dans tous les Etats membres pour gérer les biens et s'assurer qu'ils ne soient pas dépréciés. La coopération transfrontalière entre les bureaux de gestion et de recouvrement et avec les pays tiers serait renforcée. 

Deuxième pièce du «paquet» proposé, ajouter le contournement des sanctions à la liste des infractions européennes, dans l'optique d'une socle de règles minimales transfrontalières. «Un besoin d’harmonisation existe car les systèmes judiciaires diffèrent dans les Etats membres, a avancé Didier Reynders, commissaire européen à la Justice. La même infraction peut être sanctionnée par des sanctions différentes. Il y a un risque de shopping pour commettre l'infraction sur le territoire où les poursuites pénales et les sanctions concrètes sont les moins importantes.» D'autres infractions rejoindraient la liste des «eurocrimes», comme le discours de haine en ligne, les crimes environnementaux ou la cybercriminalité. 

Quant au sort des actifs confisqués, la CE a évoqué la création d'un fonds commun pour aider à la reconstruction de l'Ukraine. 

Bercy et la Chancellerie avaient déjà début mars organisé une réunion au sommet pour étudier la possibilité de transformer les gels d'avoirs en confiscation en ouvrant systématiquement des procédures judiciaires à l'encontre des concernés.