Prélèvements sociaux

La commission européenne a lancé une nouvelle procédure contre la France

Lancement d'une seconde procédure contre la France numéro 5973/13 au regard des revenus de placement.

La Commission européenne a lancé une seconde procédure contre la France numéro 5973/13 au regard des revenus de placement. Les procédures à l'encontre de la France portent désormais sur l'ensemble des dispositions de l'article 29 de la loi de Finances Rectificative pour 2012. « Les services de la Commission ont décidé de lancer une procédure EU-pilot contre la France en complément de la procédure d'infraction 4168/2013, qui porte uniquement sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette nouvelle procédure porte le numéro 5973/13. »


De son côté, le Conseil d’État doit prochainement se prononcer sur une requête en annulation avec demande de renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne sur une question préjudicielle portant application du règlement (CE) n° 883/2004 sur les prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine et de placement. La Cour de justice de l'Union européenne, dans l’affaire C-623/13, doit traiter une question préjudicielle portant application du règlement (CEE) n° 1408/71 sur les prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine.