DIRIGEANT

Point sur l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite.

Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et céder tous ses droits dans la société.

Tout en conservant cette dernière condition, le présent amendement prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF658.asp

ASSURANCE VIE

Cet amendement a pour objet de corriger le prélèvement forfaitaire unique.  

En effet, la rédaction actuelle conduirait les détenteurs de contrats d’assurance-vie d’un montant inférieur à 150 000 €, lorsqu’ils effectuent un rachat avant 8 ans, à supporter, pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d’un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 %). Il est proposé de fixer à 30 % le taux d’imposition applicable à ce type de rachat quelle que soit le montant des contrats détenus.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF563.asp et http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF657.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF197.asp

EVALUATION DES EFFETS DU PFU

Il est proposé d’établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne veillant à statuer sous deux ans de l’efficacité des réformes

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF655.asp

CESSION DE TITRES DETENUS DEPUIS MOINS DE 2 ANS

Cet amendement vise à aligner le taux des cessions de titres détenus depuis au moins deux ans et qui sont aujourd’hui taxées à 16 % sur le taux du nouveau prélèvement forfaitaire unique (12,8 %).

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF229.asp

IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 % pour être cohérent avec le PFU.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF570.asp

NON-RESIDENTS

Cet amendement propose d’augmenter le plafond d’exonération des plus-values immobilières de 150 000 € à 250 000 € pour permettre à ceux qui le veulent de vendre leur bien immobilier définitivement, plutôt que d’être doublement imposés indûment. 

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF42.asp ET

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF654.asp ET http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF571.asp

TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DES OBJETS PRECIEUX

Augmentation du taux de 10 à 11 %

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF712.asp ET http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF582.asp

IFI

Les concubins notoires, qui sont soumis à l’IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leur déclaration de patrimoine.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF708.asp

DONS AUX ASSOCIATIONS

Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’IFI au 1er janvier 2018, les dons déductibles qui auraient pu être opérés entre le 1er janvier 2018 et le 15 juin 2018 ne seront plus déductibles. Les structures bénéficiaires ainsi que les redevables risquent de découvrir le fait que l’échéance des dons est terminée à compter du 1er janvier 2018. Afin d’éviter ce problème, le présent amendement prévoit à titre transitoire que les dons imputables sur l’IFI de l’année 2018 pourront être opérés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018. Par la suite, les dates limites des dons seront celles de l’année civile. Les dons déjà déduits au titre de l’IFI 2018 en application de cette mesure dérogatoire ne pourront plus être déduits de l’IFI 2019.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF711.asp

EVALUATION DU DISPOSITIF DE L’IFI

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF573.asp ET http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF683.asp

VOITURES DE SPORT

Création d’une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux.

Aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF577.asp ET http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF581.asp