Holdings / Biens professionnels

La co-animation en voie de reconnaissance

La Cour de cassation a reconnu que deux holdings peuvent partager l’animation d’un même groupe
Une jurisprudence à manier avec précaution compte tenu de la singularité des faits jugés
DR, Olivier Goldstein, avocat associé, Reinhart Marville Torre, société d’avocats

L’administration fiscale a un temps reconnu le principe de co-animation au profit des holdings qui détenaient conjointement le contrôle d’un groupe sans pouvoir prétendre séparément à la qualification de société animatrice. L’enjeu étant, pour les actionnaires des différentes holdings, de bénéficier – sous réserve de respecter certaines conditions de direction et de détention – du régime d’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) réservé aux biens professionnels. Depuis, Bercy est revenu sur sa position pour tenter d’opposer aux redevables de nouvelles conditions d’exonération, plus restrictives. Ces dernières années, les services fiscaux ont systématiquement sanctionné les schémas de double animation, partant du principe qu’une seule holding pouvait animer une même structure. Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018 (1), la Cour de cassation, saisie pour la première fois de la question de la co-animation, a battu en brèche la doctrine de l’administration. Une décision dont la portée reste relative et qui ne valide pas définitivement les schémas d’animation conjointe eu égard à la spécificité des faits jugés.

Problématique. « Les avocats fiscalistes ont conçu dans les années 2000 quelques structures de co-animation, à l’époque où l’administration fiscale avait validé cette pratique au cours de contrôles. Les rares affaires pendantes devant les juridictions datent d’ailleurs de cette période », explique Marc Bornhauser, avocat associé, cabinet Bornhauser. « Depuis le revirement des services vérificateurs, ces montages sont devenus marginaux. Aujourd’hui, Bercy perçoit la double animation comme un artifice qui permet de multiplier le nombre de postes de direction éligibles au régime d’exonération des biens professionnels alors que, juridiquement, la liste de ces fonctions est limitée, poursuit-il. L’administration fiscale a du mal à concevoir que la co-animation puisse correspondre à une réalité opérationnelle sans justifications principalement fiscales. »

Espèce. Dans l’arrêt du 31 janvier, le contribuable à l’origine du pourvoi est président-directeur général (PDG) rémunéré de la holding Compagnie du Bocage, une société personnelle qu’il détient à 99 %. Cette société possède 34 % du capital de la société par actions simplifiée (SAS) La Frégate, qui a la qualité de holding animatrice du groupe. Le reste des titres appartenant à hauteur de 54 % à un associé personne physique. « Cette holding est née d’une opération de leverage buy out [LBO] qui a permis le rachat des titres que le contribuable détenait dans la société cible et qu’il avait préalablement apportés à sa propre holding », détaille Olivier Goldstein, avocat associé, cabinet Reinhart Marville Torre. À l’issue du LBO, La Frégate est devenue l’unique actionnaire de la société opérationnelle du groupe.

Statut de la holding du Bocage. « Après cette restructuration, notre client – par l’intermédiaire de sa holding – est resté très actif dans la conduite et le contrôle de l’entreprise », précise l’avocat. De ce fait, il a revendiqué pour sa société personnelle le rôle de holding animatrice. Selon lui, les moyens déployés dans le pilotage des sociétés du groupe par la Compagnie du Bocage donnaient à celle-ci le statut d’animatrice – au même titre que la SAS La Frégate. Tout l’enjeu, pour le dirigeant, était de sortir les titres de sa holding personnelle de l’assiette taxable à l’ISF en revendiquant le régime d’exonération propre aux biens professionnels.

Pour mémoire, le Code général des impôts (CGI) exclut des biens professionnels les parts ou actions des sociétés passives, mais la doctrine fiscale admet que les holdings qui animent effectivement leur groupe et que les titres qui remplissent les conditions cumulatives de l’article 885 O bis du CGI soient exonérés d’ISF en tant qu’outils professionnels.

Contentieux. En 2006, à l’occasion d’un contrôle, les services fiscaux ont contesté le caractère animateur de la société Compagnie du Bocage. « L’administration a répondu – comme elle le fait automatiquement dans ce type de dossiers – qu’il ne peut y avoir qu’une seule holding animatrice par groupe », résume Olivier Goldstein. Les contrôleurs ont retenu que les décisions stratégiques, administratives et financières du groupe étaient prises par la société La Frégate et non par la Compagnie du Bocage, holding passive dont les titres ne peuvent pas avoir la qualité de biens professionnels.

« Ce qui est paradoxal, c’est que l’administration n’a pas cherché à démontrer que la société de notre client n’avait pas suffisamment de substance. Elle a d’ailleurs reconnu le rôle de contrôle et de direction joué par cette dernière dans le groupe. Seulement, la règle d’unicité édictée par Bercy est faite de telle sorte qu’il ne peut exister d’animation conjointe. Le fait pour une holding de participer à l’activité de la holding animatrice ne lui permet pas – du point de vue de l’administration – de revendiquer le statut de co-animatrice », déplore Olivier Goldstein.

Le contribuable et son avocat ont contesté la solution de l’administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Rennes (2), qui, dans sa décision, a suivi les conclusions de Bercy. Débouté, le contribuable a interjeté appel du jugement.

Une décision inédite. La cour d’appel de Rennes (3) et la Cour de cassation ont infirmé le jugement de première instance au motif que « le contribuable avait bien apporté la preuve du caractère animateur de sa holding, établissant ainsi la possibilité d’une co-animation ». Pour Olivier Goldstein, « la difficulté dans ce dossier, c’est qu’il n’existait aucune jurisprudence antérieure – y compris au niveau des juridictions du fond – pour défendre les prétentions de notre client. Le cabinet a alors pris le parti d’une démonstration objective de la notion d’animation, avec la charge d’en apporter les preuves matérielles. En la matière, les juges abordent la question avec pragmatisme et ne se limitent pas à un moyen de preuve en particulier. »

Pacte d’actionnaires. « La production du pacte d’associés conclu entre les actionnaires de la holding La Frégate a été un élément de preuve déterminant pour établir la double animation, relève Olivier Goldstein. Étant précisé que le caractère animateur de La Frégate n’a pas été débattu et que la mise en œuvre de la politique du groupe par les filiales était établie. » Selon les termes de la convention, il était convenu que La Frégate serait assistée de deux comités. La holding du Bocage siégeait au comité de direction et présidait le comité stratégique par l’intermédiaire de son représentant légal. Comme indiqué expressément dans le pacte, « le rôle du comité stratégique était de contrôler et d’approuver les décisions relatives tant à la politique générale du groupe qu’aux opérations en capital et aux projets de restructuration le concernant », ce qui, selon les juges, plaçait la Compagnie du Bocage au cœur du processus décisionnel du groupe. Olivier Goldstein insiste également sur la spécificité du pacte, « qui prévoyait que les délibérations des comités de direction et de stratégie devaient être adoptées à l’unanimité ; ce qui, de fait, donnait un pouvoir de blocage à la holding de notre client en cas de désaccord sur la politique à conduire ».

Activité du dirigeant. La cour d’appel de Rennes a ensuite retenu comme probants des éléments factuels tenant aux fonctions exercées au sein du groupe par le dirigeant de la Compagnie du Bocage. En l’espèce, le contribuable présidait le conseil de surveillance de l’une des filiales et facturait à la SAS La Frégate des prestations de services pour la participation de sa holding au comité de direction. « À cela s’ajoutaient nombre d’articles de presse et de présentations animées par notre client en tant que mandataire du conseil de surveillance, ajoute Olivier Goldstein. Au vu de ce faisceau d’éléments, les magistrats ont conclu que la Compagnie du Bocage, par l’intermédiaire de son dirigeant, avait une influence avérée et démontrable sur la détermination et la mise en place de la politique du groupe. »

Une portée limitée. « C’est la première fois qu’une décision reconnaît la possibilité d’avoir une co-animation dans un groupe et passe outre à la vision très restrictive que l’administration a de l’animation, se félicite Olivier Goldstein. Toutefois, il est difficile de dire si cette décision sera transposable aux contentieux en cours. » De l’avis de Marc Bornhauser, « cette jurisprudence est de bon sens et peut effectivement ouvrir des pistes intéressantes, mais on ne peut pas en déduire qu’elle valide systématiquement la co-animation ». Pour l’avocat, le dossier jugé n’est pas représentatif d’un schéma de double animation pure. « Dans la pratique, la co-animation repose sur deux holdings animatrices placées au-dessus d’une structure d’exploitation. En l’espèce, le schéma était différent ; bien que le dirigeant de la Compagnie du Bocage n’exerçât personnellement aucune fonction de direction au sein de la holding animatrice, c’est bien lui en tant que représentant légal qui dirigeait au nom de la super-holding la société animatrice. Pour conclure à la validation durable de la co-animation, il faudrait que la Cour de cassation reconnaisse l’exonération des titres détenus par un co-associé de la super-holding pour les fonctions qu’il exercerait dans cette dernière. »

 

(1) Cass. com., 31 janv. 2018, n°16-17.938.

(2) TGI Rennes, 29 juill. 2014, n°12/02783.

(3) CA Rennes, 9 mars 2016, n°15/00775.