Lois de Finances

La clientèle privée garde une marge de manœuvre

Contraintes budgétaires obligent, l’étau se resserre années après années sur les épargnants et les investisseurs, l’exercice qui s’ouvre ne dérogeant pas à la règle
Pour autant, la résistance opérée par le Conseil constitutionnel sur certaines mesures relatives au budget permet de préserver quelques oasis d’optimisation fiscale
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En 2014, l’expert patrimonial aura de quoi se plaindre – et il sait le faire – mais aussi se réjouir d’avoir échappé à un certain nombre de mesures qui auraient été contraignantes en matière d’assurance vie et d’ISF ainsi que de solutions d’ingénierie juridique et fiscale. 

La classe moyenne supérieure verra, de son côté, son imposition augmenter avec notamment deux mesures visant à élargir l’assiette de l’impôt : la baisse du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial et l’imposition de la part patronale au financement des complémentaires santé.

Durcissement du régime fiscal de l’exit tax. 

Les dirigeants quittant la France seront davantage imposés dans la mesure où l’article 167 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit désormais que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert. 

Cette imposition intervient lorsque ces droits sociaux représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale de ces droits excède 800.000 euros à cette même date. Pour mémoire, le nouveau seuil de 50 % s’applique en lieu et place d’un seuil de 1 % et la valeur globale a été ramenée de 1,3 million à 800.000 euros. Le délai de conservation des titres est porté de 8 à 15 ans. Le traitement fiscal des moins-values est également précisé. La validité de cet article n’a pas été soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel.

Création du Ficovi en assurance vie. 
Ce n’est pas le cas des dispositions concernant le fichier des souscripteurs de contrats d’assurance vie (Ficovi) qui, lui, a fait l’objet de contestations. Selon les requérants, la création d’un tel fichier ne répond « à aucun motif d’intérêt général » et les dispositions de l’article 10, « en prévoyant des obligations de déclaration aussi larges en matière d’assurance vie, porteraient atteinte au respect de la vie privée ». Par ailleurs, le législateur, « en ne prévoyant aucune garantie permettant d’assurer que ce fichier sera soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aurait méconnu l’étendue de sa compétence ».

Telle n’est pas l’analyse retenue par le Conseil constitutionnel  dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, prononcée sur le sort de la loi de Finances rectificative pour 2013 selon laquelle le législateur a entendu favoriser la connaissance par l’administration de ces contrats afin de mieux prendre en compte la matière imposable et de faciliter la lutte contre la fraude fiscale et « qu’il a poursuivi un but d’intérêt général ». 

Dans un considérant, le Conseil a rappelé que les dispositions de l’article 10 ont notamment pour objet de renforcer, en particulier en matière d’assurance vie, les obligations déclaratives des organismes d’assurance. Ceux-ci seront ainsi tenus de déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance vie et chaque année, leur encours au 1er janvier de l’année de la déclaration, ainsi que leur valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à cette date. Sont exclus du champ des obligations annuelles de déclaration les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros. Les déclarations, quant à elles, s’effectueront dans les conditions et les délais fixés par un décret en Conseil d’Etat. Les sanctions prévues à l’article 1736 du Code général des impôts s’appliqueront aux organismes d’assurance qui méconnaîtraient leurs obligations déclaratives. Enfin, les informations transmises sont « à la seule destination de l’administration fiscale qui est tenue à l’obligation de secret dans les conditions prévues à l’article L. 103 du Livre des procédures fiscales », a conclu le Conseil.

Une nouvelle législation pour l’Outre-mer.
Envisagée de longue date par Bercy, la substitution du crédit d’impôt à la défiscalisation a été actée dans la loi de Finances pour 2014. Une évaluation de la procédure de crédit d’impôt sera réalisée chaque année à partir de 2016.  Le gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités d’un prêt à taux bonifié de la Caisse des dépôts et consignations qui pourrait se substituer à l’aide fiscale (défiscalisation et crédit d’impôt) pour le logement social. Cette aide concerne, pour les investissements productifs, les entreprises exploitantes ultramarines éligibles à la défiscalisation situées dans les DOM dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros. 

Ce montant est appréhendé au niveau du groupe au sens de l’article 39 du CGI. Ce seuil est identique pour les investissements en matière de logements intermédiaires. Les investissements productifs ou de logements réalisés dans les territoires à autonomie fiscale bénéficient toujours de la défiscalisation comme les investissements en matière de logement social, sauf à ce que les OLS optent pour le crédit d’impôt. 

Ne sont plus éligibles à la défiscalisation les logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements, les véhicules qui ne sont pas soumis à la taxe prévue à l’article 1010 du CGI qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’exploitant, ainsi que les investissements liés à l’exploitation d’une concession de service public qui ne sont pas affectés pendant au moins cinq ans à la concession. En revanche, les logements offrant des prestations de services y compris de nature hôtelière, et notamment les maisons de retraite, sont dorénavant éligibles. 

Quant à l’assiette de la réduction d’impôt, le texte prévoit que si l’investissement remplace un investissement ayant bénéficié de la défiscalisation ou d’un crédit d’impôt, l’assiette est réduite à la valeur réelle de l’investissement remplacé (en principe non encore amortie). Par ailleurs, le fait générateur de la réduction d’impôt devient la mise en service de l’investissement et non plus sa réalisation. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Toutefois, le régime antérieur s’appliquera aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er juillet 2014 sous réserve du versement d’acomptes, aux acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier et aux travaux de réhabilitation d’immeubles sous réserve également du versement d’acomptes.

Les revenus des fonds en euros hors champ du plafonnement ISF.
Quelques jours après la prise de position du Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a été sollicité à son tour sur la modification du plafonnement de l’ISF résultant de l’article 13 du projet de loi de Finances pour 2014 dont l’objectif était de prendre en compte les revenus « latents » que le contribuable n’a pas encore réalisés ou dont il n’a pas disposé librement. Etaient concernés : certains revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même  nature, notamment des contrats d’assurance vie. Selon les requérants, cette mesure « conduirait à une appréciation erronée des facultés contributives ».

Dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 portant sur la loi de Finances pour 2014, le Conseil constitutionnel leur donne raison et censure l’article 13 en déclarant que ses dispositions étaient presque identiques à celles qu’il avait déjà censurées dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 sur la loi de Finances pour 2013, méconnaissant ainsi l’autorité de chose jugée.

A noter que dans ses observations, le gouvernement avait fait valoir que la solution envisagée par le législateur était « cohérente avec le mécanisme du plafonnement ». Il a rappelé que l’article 885 V bis du CGI prévoit la prise en compte, au numérateur du dispositif de plafonnement, des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus de l’année précédente. Ces dispositions impliquent la prise en compte des prélèvements sociaux opérés au fil de l’eau sur les produits en euros des contrats d’assurance vie. Dès lors, il apparaissait « normal », selon l’Exécutif, de prendre en compte les revenus correspondant au dénominateur pour le calcul du plafonnement. 

En précisant cette notion, le législateur a d’ailleurs repris des dispositions qui avaient été introduites pour le dispositif antérieur dit du « bouclier fiscal » prévu à l’article 1649-0 A du Code général des impôts par l’article 22 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011.

Pas de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale. Dans la même décision, le Conseil a annulé la disposition qui obligeait toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale de le déclarer à l’administration avant sa commercialisation. Le législateur a défini cette notion de schéma d’optimisation fiscale comme « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers : - 1° Dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions ; - 2° Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d’Etat ». Selon les requérants, en définissant de façon aussi imprécise ce schéma et en renvoyant au décret le soin d’en prévoir les critères, le législateur a notamment méconnu sa compétence. Le Conseil constitutionnel a suivi cette position en déclarant cet article (n°96) contraire à la Constitution.

L’abus de droit ne sera pas essentiellement fiscal. 

Toujours dans la décision du 29 décembre, les Sages ont remis en cause l’extension de la définition de l’abus de droit à un motif essentiellement fiscal tel que les parlementaires l’avaient envisagé. Selon les requérants, « en définissant l’acte constitutif d’abus de droit comme l’acte ayant pour motif principal celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt, les dispositions de l’article 100 méconnaissent la liberté du contribuable de choisir, pour une opération  donnée, la voie fiscale la moins onéreuse ». 

Pour le Conseil constitutionnel, « il ne peut pas revenir aux autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ». Dans le détail, le dispositif envisagé a modifié la définition des actes constitutifs d’un abus de droit pour prévoir que seraient visés non plus les actes qui « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou  d’atténuer » l’impôt que l’intéressé aurait dû supporter « si ces actes  n’avaient pas été passés ou réalisés », mais les actes qui « ont pour motif  principal » d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Pour les juges, « une telle modification de la  définition de l’acte constitutif d’un abus de droit a pour effet de conférer une importante marge d’appréciation à l’administration fiscale » et doit être déclarée contraire à la Constitution.

Plus-values mobilières.

Le régime de cession de valeurs mobilières avait été soumis au barème de l’impôt sur le revenu par la loi de Finances pour 2013. Conformément aux attentes des entrepreneurs, un régime plus simple – il n’existe plus désormais que deux régimes : l’un de droit commun et l’autre incitatif – et parfois plus clément, grâce à l’application d’abattements plus importants, est désormais appliqué. Dans le droit commun, les abattements vont de 50 % à 65 % et, dans le régime incitatif, de 50 % à 85 %. Les plus-values issues du rachat de titres de FCP et Sicav investis en actions bénéficient des abattements de 50 % et 65 % applicables aux cessions d’actions.

Plus-values immobilières. 

La loi de Finances 2014 prévoit plusieurs dispositions fiscales relatives à l’immobilier, dont l’augmentation de la TVA réduite sur les travaux de rénovation qui passe à 10 % sauf pour ceux permettant la réalisation d’économies d’énergie qui s’élèvera à 5,5 %. La grille des abattements pour durée de détention a été modifiée, conduisant ainsi à une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvement sociaux après 30 ans. Un abattement exceptionnel de 25 % s’appliquera pour les cessions intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, sauf pour les terrains à bâtir. Ces derniers continueront de bénéficier des abattements de droit commun à la suite de la décision du Conseil constitutionnel.  

La loi de Finances pour 2014 (2013-1278) et la loi de Finances rectificative (2013-1279) pour 2013 ont été promulguées au Journal officiel du 30 décembre 2013.