La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le droit de la famille luxembourgeois dans un arrêt du 8 décembre portant sur une question préjudicielle. Elle considère que le fait de conditionner l'octroi d'une pension de survie à linscription du pacte civil de solidarité (pacs) conclu dans un autre Etat membre au répertoire civil luxembourgeois constitue une inégalité de traitement fondée sur la nationalité.

Les citoyens luxembourgeois n'ont en effet pas à suivre cette procédure, les partenariats conclus au Luxembourg étant automatiquement inscrits dans le registre par l'officier d'état civil. 

«Alors même que cette inscription n’est pas obligatoire mais facultative, le refus d’octroyer une pension de survie au motif que le partenariat sur lequel est fondée la demande de pension n’a pas été enregistré au Luxembourg va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et méconnaît ainsi le principe de proportionnalité», indiquent les juges.

Dans le cas jugé par la CJUE, la réglementation relative à la libre circulation des travailleurs s'oppose à ce que l'octroi d'une pension de survie due en raison de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'Etat concerné par le partenaire défunt soit subordonnée à l'inscription préalable du pacs dans un répertoire. 

Les juges estiment que la production d'un document officiel émanant de l'autorité compétente du pays dans lequel le pacs a été conclu devrait être suffisante. Estiment, car si la solution de droit lie les juridictions nationales, le litige n'est pas encore tranché : il appartient maintenant à la juridiction nationale luxembourgeoise ayant effectué le renvoi préjudiciel de résoudre l'affaire conformément à la décision de la CJUE.