La Chancellerie prépare une réforme du droit des contrats spéciaux

Elle a rendu publics les avant-projets de réforme du droit de la vente, du bail et du prêt.
Aymanejed

Les contrats spéciaux ont fait leur temps. Après la réforme du droit commun des contrats par l'ordonnance de 2016 (1), celle des contrats spéciaux se prépare. Le ministère de la Justice a rendu publics, le 22 avril, les textes des contrats «portant sur une chose», soit la vente, de bail ou le prêt. 

«Les dispositions relatives [...] datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle, justifie la Chancellerie. Pourtant, ces contrats sont utilisés quotidiennement, pour la pratique des affaires ou pour des besoins d’ordre privé.» Pour penser la réforme, la direction des affaires civiles et du sceau a mis en place un groupe de travail en avril 2020 dirigé par le professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne et avocat Philippe Stoffel-Munck. 

Les trois textes dévoilés sont la première salve d'une série qui comprendra le louage d'ouvrage, l'échange, le dépôt, le séquestre, les contrats aléatoires, le contrat d'entreprise et le mandat. En juillet 2022, l'ensemble de l'avant-projet de réforme sera soumis à consultation publique avant que la Chancellerie ne rédige son projet définitif. 

(1) Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et par la loi de ratification du 20 avril 2018