La CEDH juge le respect de la vie privée d’un majeur protégé

Une personne sous tutelle invoque le respect de la vie privée pour contester la décision de son tuteur. La Cour européenne des droits de l’homme juge que, en l’espèce, la décision du tuteur était justifiée.

En juin 2009, un tuteur est désigné par la justice finlandaise pour s’occuper d’un homme déficient intellectuellement. Le tuteur refuse, en se fondant sur un rapport relatif à la psychologie de la personne sous tutelle, de faire déménager la personne vulnérable dans le Nord de la Finlande pour vivre avec ses anciens parents adoptifs. La personne sous tutelle demande à changer de tuteur. Le tribunal ne fait pas droit à sa requête. Invoquant l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, la personne sous tutelle indique que ses souhaits personnels relatifs à son lieu de résidence et à son éducation n’ont pas été respecté, de même que son souhait de de changer de tuteur.

Respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que le respect de sa vie privée n’a pas été violé car cette interférence dans la vie privée de la personne protégée a été faite dans le but de protéger sa santé et son bien-être de manière générale. Selon la Cour, la décision prise par le tuteur est adaptée à la situation spécifique présentée en raison de l'incapacité du requérant à comprendre les enjeux d'un éventuel déménagement. La CEDH ajoute que les autorités nationales ont respecté un équilibre entre le respect pour la dignité et l’autodétermination de l’individu et la nécessité de protéger les intérêts de la personne dans une position fragile. La Cour ajoute que la Finlande a mis en place des garanties dans la procédure locale - afin de prévenir les éventuels abus - , ainsi que l’exige les règles international de droit de l’homme (standards of international huma rights law).

La décision (en anglais) est à lire ici.