Ingénierie patrimoniale / Donation-partage

La bonne intelligence transgénérationnelle

Catherine Costa, directeur à l’ingénierie patrimoniale, Banque Privée 1818
Ce pacte familial scellé entre plusieurs générations se révèle un formidable outil de transmission et contribue à préserver une bonne entente
Le principal enjeu reste de bâtir une transmission la plus harmonieuse possible dans de bonnes conditions fiscales, mais l’aspect civil n’est pas anodin
DR, Catherine Costa, directeur à l'ingénierie patrimoniale, Banque Privée 1818

Avec l’allongement de la durée de vie, les enfants sont appelés à hériter de plus en plus tardivement alors qu’ils possèdent parfois un patrimoine important et pensent déjà à leur propre transmission. Par ailleurs, parents et grands-parents sont parfois enclins à anticiper la transmission au bénéfice des jeunes générations.

Outil privilégié de la transmission patrimoniale, la donation-partage offre des opportunités encore plus intéressantes depuis la loi du 23 juin 2006 avec la possibilité d’y recourir non seulement au profit de ses héritiers présomptifs, mais également au profit de descendants de rangs différents. Défini par l’article 1078-4 du Code civil, ce pacte familial scellé entre plusieurs générations s’avère un formidable outil de transmission tant au niveau civil qu’au niveau fiscal et tend à préserver « la paix des familles ». Cette loi consacre ainsi la possibilité de réaliser de son vivant la donation et le partage total ou partiel de ses biens entre ses enfants et leurs descendants.

Si l’aspect fiscal est souvent primordial pour certains, le principal enjeu reste de bâtir une transmission la plus harmonieuse possible dans de bonnes conditions fiscales.

En pratique.

Monsieur Louis Bernier, 75 ans, veuf et non remarié envisage la transmission anticipée d’une partie de son patrimoine à ses deux enfants, Claire et Paul.

Par ailleurs, il souhaiterait également donner un studio situé à Val d’Isère à son petit-fils Léo, féru de montagne et tout juste titulaire d’un diplôme d’Etat de ski alpin.

Il s’interroge sur l’opportunité de transmettre également à sa petite-fille Marie.

Léo et Marie sont les enfants de Claire, Paul, de son côté, n’a pas d’enfant.

Claire n’est pas hostile à ce que ses enfants soient allotis en ses lieux et place.

Soucieux de préserver la bonne entente familiale, Louis Bernier veut s’assurer du consentement de ses deux enfants aux opérations envisagées et souhaite respecter une stricte égalité entre ses enfants ou leurs descendants.

Le patrimoine à transmettre comprend :

- un appartement à Valence d’une valeur de 200.000 euros ;

- un compte titres d’une valeur de 50.000 euros ;

- un studio à Val d’Isère d’une valeur de 250.000 euros ;

- une propriété à Arcachon d’une valeur de 1.000.000 euros.

En mars 1999, Louis a donné à sa fille Claire en avance sur part successorale 2.000 parts de SCI évaluées alors à 200.000 euros. Aujourd’hui, ces parts sont valorisées à  de 500.000 euros.

Donation-partage transgénérationnelle envisagée.

Monsieur Louis Bernier souhaitant une égalité par souche, il sera proposé, aux fins de rééquilibrage, de réincorporer dans la masse à partager la donation faite à Claire en 1999.

L’incorporation d’une donation antérieure se fait pour la valeur du bien au jour de la donation-partage. Il ne s’agit pas d’une nouvelle donation de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à taxation aux droits de mutation à titre gratuit.

De surcroît, il sera même possible de prévoir l’attribution du bien initialement donné à Claire à ses enfants.

Pour fixer les droits des parties dans la donation-partage, il sera procédé non pas à la fixation de droits individuels par tête mais à la fixation de droits par souche (une souche s’entendant du groupe formé par les descendants du donateur appelés à la donation-partage et leurs propres descendants).

La souche de Claire comprend Claire et ses enfants. Conformément aux souhaits de Claire, Marie et Léo seront allotis en ses lieu et place ce que permettent désormais les dispositions des articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil issues de la loi du 23 juin 2006.

Le schéma proposé pourrait être le suivant : voir le schéma.

Le grand-père pourra donc, au sein d’un même acte, faire participer à la donation Claire, Paul et ses deux petits-enfants.

Outre l’acceptation de la donation-partage par l’ensemble des donataires, Claire devra donner son consentement à l’allotissement de Léo et Marie puisqu’elle abandonne ses droits individuels au profit des membres de sa souche familiale. La libéralité faite aux petits-enfants du donateur va s’imputer sur la réserve de leur mère. Aussi, celle-ci prendra acte de sa renonciation à la possibilité de faire réduire la donation faite à ses enfants pour atteinte à sa réserve héréditaire.

Fiscalité de la donation-partage transgénérationnelle.

En l’espèce, la donation-partage comprend des biens donnés et un bien réincorporé.

Les droits de mutation à titre gratuit seront dus sur les biens nouvellement donnés en fonction du lien de parenté existant entre donateur et donataire, soit ceux applicables entre parent et enfant pour Paul et ceux applicables entre grands-parents et petits-enfants pour Léo et Marie (avec un abattement de droit commun plus faible que celui applicable entre parent et enfant, 31.865 euros/100.000 mais un tarif identique).

Le droit de partage de 2,50 % ne sera acquitté que sur la valeur actuelle des parts de SCI et sera dû car la donation initiale a plus de 15 ans (délai de rappel fiscal) et les biens réattribués à la même souche (article 776 A du CGI et instruction 7G-1-12 du 20 février 2012). L’opération s’avère intéressante dès lors qu’une donation par Claire à Marie et Léo des parts de SCI aurait supporté des droits de mutation supérieurs et que cela permet de surcroît de conserver l’abattement de droit commun existant entre parent et enfant et les tranches basses du barème des droits de mutation à titre gratuit.

Il est à noter que si les parts de SCI avaient été données à Claire il y a moins de 15 ans au jour de la donation-partage transgénérationnelle, la fiscalité des donations en ligne directe grands-parents/petits-enfants se serait appliquée avec imputation des droits de mutation à titre gratuit payés par Claire en 1997.

Compte tenu de l’attribution des lots à des descendants de degrés différents, la donation-partage transgénérationnelle affecte la succession du donateur comme celle de l’enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en ses lieu et place.

Succession de Monsieur Louis Bernier.

Les biens reçus par les donataires vont s’imputer principalement sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible.

Paul et Claire ayant tous deux donné leur consentement au partage anticipé, toutes les souches ayant été alloties et aucun usufruit sur une somme d’argent prévu, les biens seront évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

La répartition étant égalitaire par souche, aucun rapport à succession ne sera dû et les lots attribués ne seront pas réductibles.

Détermination du montant de la quotité disponible et de la réserve de chaque souche.

- Supposons que la valeur des biens existants au jour du décès de Louis s’élève à 1.600.000 euros

- Biens objets de la donation-partage évalués au jour de la donation : 2.000.000 euros

- Masse de calcul de la quote parts de chaque héritier : Biens existants + biens objets de la donation

= 1.600.000 euros + 2.000.000 euros = 3.600.000 euros

En présence de deux enfants, la quotité disponible est de 1/3, soit 1.200.000 euros.

La réserve de Paul est donc de 1.200.000 euros.

La réserve de Claire est de 1.200.000 euros.

La part attribuée à chaque souche familiale est en priorité prélevée sur la réserve héréditaire de chaque souche

Paul s’est vu attribuer la maison d’Arcachon, soit 1.000.000 euros.

La souche familiale issue de Claire s’est vu attribuer les parts de SCI, l’appartement de Valence, le studio de Val d’Isere et le compte titres, soit 1.000.000 euros.

Paul et Claire se partageront les biens existants soit 1.600.000 euros (somme correspondant à la quotité disponible 1.200.000 euros à se partager et  à la somme de  200.000 euros que chacun doit percevoir pour être totalement rempli de sa réserve). 

Cette somme de 1.600.000 euros, soit 800.000 euros pour chaque enfant du défunt, constituera l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

Succession de Claire.

 Claire ayant donné son accord pour que ses enfants soient allotis à sa place, tout se passe comme si Marie et Léo avaient reçu les biens de Claire : le respect de la réserve de chacun est assuré.

La répartition étant égalitaire par souche, aucun rapport à succession ne sera dû et les lots attribués ne seront pas réductibles.

Léo et Marie sont traités comme s’ils avaient reçu la donation-partage de Claire.

Précision est ici faite que dans l’hypothèse où tous les petits enfants d’une même souche ne sont pas allotis dans une donation-partage transgénérationnelle, les biens reçus par certains d’entre eux sont traités comme s’ils avaient été reçus par donation ordinaire de leur auteur avec la possibilité d’exercer une action en réduction pour ceux qui s’estimeraient lésés.