La Belgique prévoit une transparence des coûts et non des commissions

Patrick Cauwert, CEO, Feprabel (Fédération des intermédiaires d'assurances et des intermédiaires financiers de Belgique)

L’Agefi Actifs. - Votre gouvernement a décidé d’appliquer les dispositions de la directive MIF à l’assurance vie sans attendre l’adoption de la directive IMD II...

Patrick Cauwert. - La loi du 30 juillet 2013, dite Twin Peaks, a effectivement prévu d’imposer un ensemble d’obligations inspirées directement de la directive relative aux Marchés d’instruments financiers (MIF). Elle impose l’appropriatness et/ou le suitability test, la mise en œuvre d’une politique de gestion des conflits d’intérêts, la transparence des rémunérations, tout ce qui se rapporte globalement à la protection des investisseurs. Cinq arrêtés ainsi qu’une circulaire de notre régulateur – la FSMA – vont être très prochainement publiés. Nous avons obtenu un report au 30 avril prochain de l’entrée en application de ces dispositions qui devaient l’être initialement au 1er janvier dernier. Les arrêtés ne sont pas à ce jour encore publiés, il nous sera donc impossible d’être prêts pour le 30 avril. C’est pourquoi nous  avons  déposé un recours devant la Cour constitutionnelle puisque nous estimons que le législateur a délaissé trop de ses prérogatives au roi à travers les arrêtés. C’est une démarche politique car il existe un déficit démocratique que l’on retrouve d’ailleurs dans de nombreux pays européens. Les régulateurs s’arrogent trop de pouvoirs : ils font les textes de loi, sont chargés de les mettre en œuvre, puis contrôlent leur application et sanctionnent les intermédiaires… tout cela sans réel contre-pouvoir.

Quelles seront plus exactement les obligations des compagnies et des intermédiaires ?

- Tous les intermédiaires inscrits au registre de la FSMA, y compris les salariés, c’est-à-dire toute personne en contact avec le public au niveau des assurances, devront suivre une formation obligatoire sur cette nouvelle réglementation, sanctionnée par un examen. Plus de 70.000 personnes sont concernées ! Nous devrons  gérer une politique générale de conflits d’intérêts très large, notre régulateur ayant une vision très étendue de cette notion. La FSMA estime par exemple qu’un simple geste commercial est en soit un conflit d’intérêts.

Votre gouvernement a privilégié la transparence des rémunérations à leur interdiction…

- Effectivement. Les professionnels ont un devoir d’information sur leur commissionnement : tous les barèmes de surcommissions, d’avantages monétaires ou non, devront être communiqués aux clients et/ou seront disponibles sur internet. La difficulté sera de les répertorier, même si nous avons mis en place un extranet que les fournisseurs alimentent à destination des intermédiaires. Il n’est pas pour le moment question de faire signer au client une lettre de mission, la FSMA n’en faisant pas une obligation. Enfin, le plus important, un level playing field est prévu pour tous les canaux de distribution, et donc une transparence des coûts et non des commissions et des frais de distribution. En effet, il n’est pas envisagé de distinguer spécifiquement les frais de gestion des commissions de distribution, mais nous n’avons pas encore le texte définitif émanant de la FSMA.