Bénéficiaires effectifs des personnes morales

Jusqu'où la transparence avec le nouveau registre ?

Xavier Rohmer, Avocat Associé et Emilie Lecomte Avocat Senior chez August Debouzy
Depuis le 1er août, les sociétés non cotées doivent identifier leurs « bénéficiaires effectifs » via un registre et informer le tribunal de commerce.
L’impact réel des nouvelles dispositions dépendra de leur mise en œuvre et de la fluidité des échanges d’informations entre les différentes administrations.

 Xavier Rohmer, avocat associé

 Emilie Lecomte, avocat senior chez August Debouzy