Jurisprudence : Le CGP a rempli ses obligations en sélectionnant un produit de défiscalisation DOM-TOM

Par un jugement du tribunal de grande instance de Brest rendu le 7 octobre 2015, l’investisseur a été débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de son CGP.

Souhaitant effectuer un investissement financier lui permettant de bénéficier d’une baisse de son imposition sur le revenu, un épargnant a confié par lettre de mission du 12 décembre 2008 à une société exerçant l’activité de conseil en gestion de patrimoine/ conseil en investissement financier (CGP/CIF), la mission de recherche et de présentation avant le 31 décembre 2008 d’une opération de souscription, de prise de participation dans une ou plusieurs sociétés dans le cadre de la défiscalisation DOM-TOM dite loi Girardin.

Cette société a alors présenté une offre de produits conçue par une autre structure.   

Le même jour, cet épargnant va souscrire 10.000 euros au capital de sociétés en participation chargées de l’exploitation de centrales photovoltaïques.

Par courrier du 30 décembre 2008, la structure qui a développé le produit lui a indiqué que son investissement ouvrirait droit à une réduction d’impôt pour l’année 2008.

Par proposition de rectification, l’administration fiscale a notifié à ce contribuable que cet investissement ne répondait pas aux conditions prévues à l’article 199 undecies B du Code général des impôts pour bénéficier des réductions d’impôts.

L’administration fiscale a considéré que les investissements opérés n’étaient restés qu’au stade de projet et que la centrale photovoltaïque n’avait pas été mise en exploitation en 2008.

L’intégralité des redressements et sanctions s’élève à 20.018 euros.

Par un jugement du tribunal de grande instance de Brest rendu le 7 octobre 2015, l’investisseur a été débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de son CGP.

L’avocat Dounia Harbouche fait valoir que « sur le fond, le TGI estime notamment que le CGP a rempli ses obligations de prudence, diligence, de conseil et d’information » en sélectionnant un produit de défiscalisation au regard notamment de l’étude réalisée par l’avocat du monteur de ce produit. Le jugement retient également que la personnalité du dirigeant de la structure qui a conçu le produit n’était pas de nature à jeter le discrédit sur l’opération envisagée.

« Il précise qu’il ne s’agit que d’obligations de moyen et que le CGP n’a pas commis de faute en prenant en compte la date de livraison du matériel », retient par ailleurs Dounia Harbouche.