Jurisprudence : Le CGP a rempli ses obligations en sélectionnant un produit de défiscalisation DOM-TOM

Par un jugement du tribunal de grande instance de Brest rendu le 7 octobre 2015, l’investisseur a été débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de son CGP.

Souhaitant effectuer un investissement financier lui permettant de bénéficier d’une baisse de son imposition sur le revenu, un épargnant a confié par lettre de mission du 12 décembre 2008 à une société exerçant l’activité de conseil en gestion de patrimoine/ conseil en investissement financier (CGP/CIF), la mission de recherche et de présentation avant le 31 décembre 2008 d’une opération de souscription, de prise de participation dans une ou plusieurs sociétés dans le cadre de la défiscalisation DOM-TOM dite loi Girardin.