Jersey et les Bermudes sortent rétroactivement de la liste des ETNC

Le ministère des Finances a annoncé le 20 décembre 2013 que Jersey et les Bermudes pouvaient sortir de la liste des ETNC. Delphine Charles-Peronne, directrice des affaires fiscales et comptables de l'AFG, revient pour L'Agefi Actifs sur l'opportunité de cette mesure

Au mois d’août 2013, alors que la plupart des acteurs du secteur financier était sur la plage, un arrêté a rajouté Jersey, les Bermudes et Iles Vierges britanniques à la liste des états et territoires considérés par la France comme non coopératifs. 

En effet, la loi autorise le Ministre de l’économie à modifier tous les ans cette liste, notamment pour ajouter les états et territoires qui, bien qu’ayant conclu une convention d’assistance avec la France, ne respectent pas en pratique les obligations à leur charge.

Or, le classement sur cette liste a des incidences fiscales particulièrement néfastes, notamment pour les contreparties établies dans ces états ou territoires puisqu’il rend exigible une retenue à la source de 75% sur les produits versés sur des comptes ouverts dans ces états.

En l’espèce, la retenue à la source entrait en vigueur le 1er janvier 2014 concernant les 3 nouveaux entrants.

La perspective de ce prélèvement a bien évidemment fortement inquiété les investisseurs dans des entités et fonds français ainsi que les contreparties résidentes de ces états, notamment de Jersey concernant la gestion d’actifs et des Bermudes concernant la réassurance.

Concernant la gestion, le risque de décollecte était important.

Or, les informations en provenance de Jersey et des Bermudes faisaient état des progrès effectués par les autorités fiscales locales en matière de transmission d’informations aux autorités fiscales françaises.

Cependant, si la reconnaissance desdits progrès n’intervenait qu’en 2014 par la sortie rétroactive de ces états de la liste des ETNC, cette modification serait trop tardive : en effet, afin d’écarter tout risque de retenue à la source, les investisseurs localisés à Jersey de fonds français souhaitaient ne plus être actionnaires ou porteurs de parts au 1er janvier 2014.

Plusieurs associations professionnelles, regroupées sous l’égide de la Commission fiscale de Paris Europlace, ont donc alerté Bercy sur les incidences probables, en matière de décollecte, d’une sortie annoncée en 2014.

Le 20 décembre dernier, la site internet du Ministère de l’économie a mis en ligne l’information suivante :  « les ministres Pierre Moscovici et Bernard  Cazeneuve ont adressé un courrier aux présidents et rapporteurs généraux des Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat leur annonçant que les progrès effectués par les Bermudes et Jersey en matière d’échanges de renseignements leur permettent de sortir de la liste des Etats et territoires non coopératifs sur laquelle ils avaient été inscrits par arrêté du 21 août 2013. Les Bermudes et Jersey ont satisfait à ce jour à la totalité des demandes de renseignements de la France, ce qui leur permettra d’échapper aux mesures de rétorsion prévues par la loi. »

Les sites internet de Jersey et des Bermudes faisaient également état de cette décision, et s’en félicitaient, le 20 décembre dernier.

A noter en revanche que le courrier adressé par les ministres aux présidents et rapporteurs généraux précise que les Iles Vierges britanniques restent considérées comme un ETNC.

Il apparait au final que l’inclusion de ces états pendant à peine 5 mois aura été bénéfique à la France puisqu’elle aura permis d’inciter les territoires visés à développer les échanges d’information, et ce suffisamment rapidement pour que l’investissement en France de leurs résidents ne soit pas pénalisé.

A noter que la liste pourrait à nouveau être modifié, afin de retirer certains territoires qui auraient signé un accord avec la France, ou bien inclure ceux qui ne le respecterait pas… A suivre donc.