Jean-Jacques Urvoas propose la création d’une amende civile

Le garde des Sceaux a présenté son projet de réforme du droit de la responsabilité civile le 13 mars. Une amende civile permettrait de sanctionner le responsable au-delà du montant du préjudice subi.

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile devant l’académie des Sciences morales et politiques le 13 mars 2017. Il rappelle que seule «une connaissance de la riche et subtile jurisprudence de la Cour de cassation permet à ce jour d’appréhender la technicité [des quelques articles du Code civil relatifs à la responsabilité civile]». Il conclut que «la réforme de la responsabilité civile est donc une nécessité impérieuse». L’ambition du projet est de moderniser, clarifier le droit positif, et l’enrichir la loi de deux siècles de jurisprudence et de doctrine.

Pour la création d’une amende civile en guise de prévention. A noter que le texte introduirait dans le droit commun l’amende civile, une voie intermédiaire entre la voie civile classique (centrée sur la réparation des dommages) et la voie pénale (axée sur la sanction des comportements). «Ce chemin intermédiaire est destiné à s’appliquer lorsque le responsable aura délibérément commis une faute lucrative (recherche d’un gain ou d’une économie), sans nécessairement avoir recherché le dommage», précise Jean-Jacques Urvoas dans son discours. L’objectif est de prévenir la commission de la faute. Le montant de l’amende ne sera pas versé à la victime de la faute, mais à l’Etat ou à des fonds d’indemnisation. «Il n’y a donc nulle crainte de voir poindre devant nos tribunaux les dérives que l’on connaît outre-Atlantique», explique Jean-Jacques Urvoas.

L’intégralité du discours est à lire ici.