ISF-PME, des précisons au Sénat sur le doublement du plafond et les frais prélevés

Dans le cadre du projet de loi Macron dont l’examen par les sénateurs n’est pas achevé, les parlementaires ont adopté deux amendements, l’un concernant le doublement du plafond du dispositif ISF-PME, l’autre les frais prélevés par les intermédiaires.

 

L’amendement 1721 adopté le 17 avril dernier qui est accessible en ligne ICI prévoit d’étendre le doublement du plafond du dispositif « ISF-PME » aux souscriptions de parts de FIP et de FCPI. Il est indiqué dans cet amendement que « l’objectif est d’assurer la neutralité fiscale entre les différents véhicules (fonds, holding et gestion sous mandat) permettant d’investir au sein de sociétés éligibles au dispositif « ISF-PME ». La somme des différents avantages serait ainsi plafonnée à 90 000 euros ». Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2016.

L’autre amendement n°1725 accessible en ligne ICI vise « à mettre fin à une pratique inacceptable de certains intermédiaires, qui facturent des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d’impôt « ISF-PME » dans le but de diminuer artificiellement les frais directement imputés aux investisseurs ». Le niveau des frais de souscription, de gestion et de fonctionnement facturés par ces intermédiaires « est particulièrement élevé, est-il souligné dans l’amendement. D’après le rapport n° 2009-M-066-03 de l’inspection générale des finances, ces frais représentent en moyenne 38 % des montants souscrits ». Il est notamment prévu que les frais et commissions imputés par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion ne peuvent être pris en charge, directement ou indirectement, par les sociétés bénéficiaires de ces versements.